[ 20 janvier 2011 ]

Droit des obligations

Convention de compte courant professionnel : inapplicabilité du Code de la consommation, application des règles du Code civil

Mots-clefs : Mots clés : Contrat, Prêt, Emprunteur averti, Devoir de mise en garde, Code de la consommation, Professionnel, Convention de compte courant

Si la convention de compte courant ne tombe pas sous le coup des dispositions du Code de la consommation, elle reste soumise aux articles du Code civil relatifs au devoir de mise en garde du banquier.

Une personne avait passé une convention de compte courant auprès d’une banque, dans le cadre de son activité professionnelle. Le solde du compte s’étant révélé chroniquement débiteur, la banque avait assigné le titulaire du compte en paiement des sommes correspondantes. Ce dernier avait répliqué en s’abritant derrière les dispositions du Code de la consommation relatives aux crédits à la consommation. Elle invoquait devant le juge l’absence de stipulations expresse dans le contrat prévoyant la destination professionnelle du compte.

En effet, l’article L. 311-3 du Code de la consommation exclut de son champ d’application les prêts destinés à financer les besoins d’une activité professionnelle. Toutefois, les cocontractants doivent prévoir expressément le caractère professionnel dudit crédit. Ce problème de la destination contractuelle de l’activité de l’emprunteur a été l’objet de revirements de la part de la Cour de cassation. Elle avait dernièrement considéré que « la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation expresse » (Civ. 1^re, 27 mai 2003).

En appel, les juges du fond avaient donné raison à la banque, en se fondant sur un faisceau d’indices qui traduisaient la volonté des deux parties de donner un caractère professionnel à la convention de compte courant litigieuse : revendication par la cliente de sa qualité de commerçante, apposition sur le contrat du nom de sa société, caractère complexe de l’opération couramment utilisée par les professionnels, etc.

Toutefois, la Cour de cassation, en ne censurant pas cette interprétation, ne procède pas pour autant à un revirement de sa jurisprudence concernant la destination professionnelle des crédits. Elle énonce que « les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation professionnelle, ce dernier eût-il fonctionné à découvert ». Par cet attendu, elle se positionne donc du point de vue de la nature du contrat conclu entre la banque et sa cliente, qui en tant que compte courant, ne représente pas un crédit déguisé et n’est donc pas soumis au Code de la consommation.

Cependant, dans un second moyen rendu au visa de l’article 1147 du Code civil, la première Chambre civile casse l’arrêt d’appel, pour n’avoir pas recherché si le titulaire du compte avait la qualité d’emprunteur non averti, et, dans l’affirmative, si la banque avait satisfait à son devoir de mise en garde. Il s’agit là d’une application classique de sa jurisprudence relative aux obligations des établissements bancaires dans leurs relations avec leurs clients, professionnels ou particuliers.

En effet, la Cour de cassation a dégagé sur le fondement de l’article 1147 un devoir de mise en garde du banquier à l’égard des clients non avertis (Civ. 1^re, 12 juill. 2005). Toutefois, ce devoir de mise en garde est proportionnel à la compétence du client, c'est-à-dire à sa connaissance et à sa compréhension des mécanismes bancaires souscrits. Les juges du fond ont donc l’obligation de vérifier que « le client, professionnel ou non-professionnel, pouvait être considéré ou non comme averti » (Civ. 1^re, 27 juin 2006).

En l’espèce, les juges du droit reprochent aux juges du fond de n’avoir pas recherché si le client de la banque « avait la qualité d’emprunteur non averti et, dans l’affirmative, si conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard de ses capacités financières et des risques de l’endettement nés du découvert litigieux ».

Cet arrêt illustre bien « la course-poursuite qui se déroule entre le droit des obligations et le droit de la consommation : chacun prétendant remédier aux insuffisances de l'autre, notre droit devient toujours plus complexe et plus inintelligible à ceux qu'il est censé protéger » (v. Lequette Y., Terré F. et Simler P.).

Civ. 1^re, 6 janv. 2011, n° 09-70.651