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[ 13 novembre 2017 ] Imprimer

Droit européen et de l'Union européenne

Couples hétérosexuels et homosexuels :chacun son union!

Mots-clefs : Mariage, Union civile, Couple, Discrimination, Europe, Autriche, Législateur

Ne constitue pas une discrimination le fait pour un pays de réserver le partenariat civil aux seuls couples homosexuels.

Depuis janvier 2010, la loi autrichienne autorise le partenariat civil uniquement pour les couples homosexuels.

Un couple hétérosexuel autrichien avait souhaité conclure ce partenariat civil mais le maire de leur commune avait rejeté sa demande estimant qu’il ne répondait pas aux conditions requises par la loi. Il contesta ce refus car il estimait subir une discrimination fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle. 

La Cour constitutionnelle autrichienne rejeta également ce recours en se fondant sur l’arrêt Schalk et Kopf contre Autriche de la Cour européenne des droits de l’homme du 24 juin 2010 (n° 30141/04) selon lequel l’autorisation ou l’interdiction du mariage homosexuel est régie par les lois nationales des États contractants (dans l’affaire Schalk et Kopf, il s’agissait cette fois-ci, d’un couple autrichien homosexuel qui avait saisi la Cour européenne des droits de l’homme car il ne pouvait pas se marier). La Cour constitutionnelle en a déduit, par analogie, qu’il en allait de même pour l’autorisation ou l’interdiction du partenariat civil hétérosexuel : c’est au législateur de prendre la décision, or ce partenariat civil autrichien est réservé aux couples homosexuels. 

La Cour européenne des droits de l’homme décide qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Elle rappelle que tous les couples ont besoin de reconnaissance juridique et de protection. Toutefois, elle estime que le fait que les couples hétérosexuels ne puissent pas conclure un partenariat civil en Autriche doit être vu dans le contexte du cadre juridique global régissant la reconnaissance des relations de couple. En effet, le partenariat civil a été instauré pour fournir aux couples homosexuels une solution alternative au mariage, ces couples n’ayant pas accès à cette institution. La loi de 2010 sur le partenariat civil vient compenser l’exclusion de toute forme de reconnaissance juridique dont les couples homosexuels faisaient précédemment l’objet.

Les requérants ne se trouvent donc pas dans une situation analogue ou comparable à celle des couples homosexuels, qui n’ont pas le droit de se marier en Autriche et qui ont besoin du partenariat civil pour pouvoir faire reconnaître juridiquement leur relation.

CEDH 26 oct. 2017, Ratzenböck et Seydl c/ Autriche, n° 28475/12

Références

■ Le mariage homosexuel en Europe.

■ CEDH, 24 juin 2010, Schalk et Kopf c/ Autriche, n° 30141/04 : D. 2011. 1040, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam. 2010. 333 ; Constitutions 2010. 557, obs. L. Burgorgue-Larsen ; RTD civ. 2010. 738, obs. J.-P. Marguénaud ; ibid. 765, obs. J. Hauser.

■ Convention européenne des droits de l’homme

Article 8

« Droit au respect de la vie privée et familiale. 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

Article 14

« Interdiction de discrimination. La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

 

Auteur :C. G.

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