[ 9 mars 2010 ]

Droit bancaire - droit du crédit

Crédit à la consommation : opposabilité du réaménagement de la dette

Mots-clefs : Crédit à la consommation, Solidarité (effets secondaires, représentation mutuelle, non), Dette, Réaménagement, Délai de forclusion

Par acte sous seing privé du 12 novembre 2002, une banque avait consenti un crédit à la consommation que deux personnes s'étaient solidairement engagées à rembourser. Un avenant de réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées fut signé le 23 novembre 2004 avec l'un des coemprunteurs seulement. Le 10 juillet 2006, les deux coobligés furent assignés en remboursement par la banque. Celui qui n'avait pas signé l'avenant entendit alors se prévaloir de la fin de non recevoir tirée de l'expiration du délai biennal de forclusion.

Cette requête fut rejetée par les juges du fond qui estimèrent que le réaménagement des modalités de paiement de la dette avait vocation à profiter à l'emprunteur solidaire, nécessairement intéressé aux nouvelles stipulations convenues pour l'amortissement progressif du solde du prêt, de sorte qu'il ne pouvait prétendre que l'avenant, quand bien même il n'y avait pas apposé sa signature, n'aurait d'effet sur la recevabilité de l'action du créancier qu'à l'égard de son coobligé.

Cette solution est cassée par la première chambre civile dans un arrêt du 11 février 2010. La Haute Cour y estime, au visa des articles L. 311-37 du Code de la consommation, 1165 (effet relatif des contrats) et 1208 du Code civil (effets de la solidarité), qu'« en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme P. avait manifesté la volonté de bénéficier du réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées du crédit litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ». Ce faisant, la Cour de cassation rejette l'application des effets secondaires de la solidarité et, en particulier, de la représentation mutuelle entre les coobligés solidaires, fiction critiquée en doctrine et qui semble devoir être écartée dès qu'elle nuit au prétendu représenté (v. Civ. 16 déc. 1891 ; Com. 17 mai 1994) ou que le codébiteur peut faire valoir une exception qui lui est personnelle (v. Com. 4 oct. 1983).

À notre connaissance, la Cour n'avait encore jamais tranché directement cette question (pour des hypothèses proches, v. Civ. 1^re, 22 janv. 2009 ; 6 nov. 2001). Ici, elle pose très clairement que le réaménagement de la dette ne reporte le point de départ du délai de forclusion qu'à l'égard de celui qui a signé l'acte, à moins qu'il n'ait manifesté la volonté d'en bénéficier. Il appartiendra à la cour de renvoi de rechercher si la codébitrice avait, en l'espèce, manifesté une telle volonté en effectuant, par exemple, des versements suivant les mensualités réaménagées.

Civ. 1^re, 11 févr. 2010, FS-P+B+I, n° 08-20.800