[ 1 juin 2011 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Critique de l’action d’un homme politique sur un sujet d’intérêt général : admission de la bonne foi

Mots-clefs : Bonne foi (bénéfice de), Ingérence, Diffamation, Débat d’intérêt général

mEn l’espèce, l’auteur d’un livre sur la période post « Khmers rouges » au Cambodge et l’occupation vietnamienne mettait en cause un ancien dirigeant Khmer devenu ministre d’État et assumant de hautes responsabilités politiques. Ce dernier avait poursuivi l’auteur et les éditions Calmann-Lévy en diffamation publique envers un particulier.

La cour d’appel de Paris avait retenu le caractère diffamatoire des propos concernés, et rejeté l’exception de bonne foi en raison de l’absence de mesure et de prudence dans la formulation adoptée par l’auteur. Rappelons que l’exception de bonne foi, qui ne consiste pas à prouver la réalité des faits diffamatoires, se caractérise habituellement par :

■ la prudence dans l’expression de la pensée ;

■ le respect du devoir d’enquête préalable ;

■ l’absence d’animosité personnelle envers le diffamé ;

■ l’intention de poursuivre un but légitime (Civ. 2^e, 14 mars 2002).

Singulièrement, la chambre criminelle rend sa décision au seul visa de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Selon la Haute cour, « la liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 » dudit article. Or, « le passage incriminé, portant sur un sujet d’intérêt général relatif à l’histoire récente du Cambodge, et au comportement d’un personnage important lors des événements tragiques qu’a connus ce pays de 1975 à 1979, ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique de l’action d’un homme politique ».

La Cour de cassation semble dès lors reprendre à son compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH 1^er juill. 1997, Oberschlick c. Autriche, § 59) qui avait pu juger que « les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique agissant en sa qualité de personnage public que d’un simple particulier ».

Dans un arrêt récent (Crim. 29 mars 2011), la chambre criminelle, concernant des propos qui s’inscrivaient dans la suite d’un débat sur un sujet d’intérêt général, a jugé que les propos concernés ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique d’un représentant de l’État (un préfet en l’espèce, v. Dalloz Actualités, 31/05/2011, obs. S. Lavric).

Crim. 27 avril 2011, n° 10-83.771, F-P+B