[ 15 septembre 2011 ]

Droit des obligations

De la bonne application de l’article 1178 du Code civil relatif à la condition suspensive

Mots-clefs : Contrat, Condition suspensive, Non-exécution, Débiteur, Faute volontaire

Sauf clause contraire, un contrat valablement formé déploie tous ses effets. D’une part, les effets édictés par la loi et que produisent tous les contrats, quelle que soit leur qualification et quelles que soient les qualités respectives des parties. Ces effets sont énoncés par l’article 1134 du Code civil qui dispose que tout contrat, d’abord, est intangible, que ce soit par la volonté unilatérale d’un des contractants ou par une décision judiciaire, ensuite, est irrévocable unilatéralement, enfin doit être exécuté de bonne foi. D’autre part, chaque contrat produit une seconde catégorie d’effets qui consiste dans la création d’obligations, lesquelles sont, en principe, pures et simples, entendons par là, qu’elles figurent dès la conclusion du contrat, dans le patrimoine du créancier contractuel, qui peut notamment en réclamer immédiatement l’exécution. Mais en vertu d’une clause contractuelle, et parfois même d’une disposition légale, les obligations engendrées par le contrat sont affectées d’une modalité qui va exercer une influence sur leur effectivité ou leur exigibilité, lesquelles ne seront envisageables que si un événement futur se réalise. Si cet événement est incertain, on parle alors de condition suspensive, s’il est certain, c’est d’un terme suspensif qu’il s’agit.

En l’espèce, un compromis de vente d’un immeuble avait été conclu sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt par l’acquéreur et de la présentation par le vendeur d’un certificat négatif relatif à la non-réalisation des murs de clôture. Le délai pour réitérer l’acte de vente étant expiré, le vendeur soutient que les conditions suspensives étaient levées et demande donc la résolution du compromis aux torts de l’acquéreur, ainsi que la condamnation de celui à des dommages-intérêts.

Les juges du fond lui donnent raison au motif que la défaillance de la condition suspensive de présentation du certificat de conformité était imputable au vendeur et qu’elle devait donc être réputée accomplie.

Au visa de l’article 1178 du Code civil, la Cour de cassation a censuré la décision des juges du fond au motif que cette condition suspensive, stipulée dans l’intérêt exclusif de l’acquéreur qui n’y avait pas renoncé, ne s’était pas réalisée par la faute du vendeur.

On comprend donc que ce que reproche la troisième Chambre civile aux juges du fond, c’est d’avoir fait jouer l’article 1178 alors que ses conditions d’application n’étaient pas réunies. Ce texte, en vertu duquel la condition suspensive est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement, empêche le débiteur de faire délibérément échec à l’effectivité de l’obligation engendrée par le contrat qu’il a conclu, en provoquant par sa faute volontaire la défaillance de la condition à laquelle est précisément suspendue la vitalité de l’obligation. Or, en l’occurrence, la défaillance de la condition suspensive de présentation du certificat de conformité était imputable non pas au débiteur, l’acquéreur, mais à son contractant, le vendeur. Le jeu de l’article 1178 était donc exclu, la condition ne pouvait donc pas être réputée accomplie et les obligations engendrées par la vente ne pouvaient donc pas être fictivement considérées comme étant effectives. L’inexécution des dites obligations était donc par hypothèse inenvisageable… de même que la résolution du contrat pour inexécution…

Civ. 3^e, 6 juill. 2011, pourvoi n°09-72.470