[ 4 janvier 2012 ]

Droit du travail - relations individuelles

De la délégation de pouvoir de licencier et de la qualité du mandataire

Mots-clefs : Employeur, Délégation de pouvoir Entretien préalable, Licenciement, Notification, Qualité du mandataire, Cabinet comptable, Personne étrangère à l'entreprise (oui)

Un salarié a fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel. La lettre de convocation à l’entretien préalable (art. L. 1232-2 C. trav.) et la notification du licenciement (art. L. 1232-6 C. trav.) ayant été signées par le cabinet comptable de l’employeur, le salarié estima la procédure irrégulière et saisit la juridiction prud’homale afin de voir déclarer dépourvue de cause réelle et sérieuse la rupture de son contrat de travail.

Le cabinet comptable de l’employeur, prestataire extérieur, pouvait-il être délégataire du pouvoir de conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme ?

En principe, c’est l’employeur qui convoque et procède à l’entretien préalable au licenciement (art. L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 C. trav.) puis qui le notifie (art. L. 1232-6 C. trav.). Si aucune délégation de pouvoir n’est expressément prévue par la loi, la jurisprudence l’admet en restreignant toutefois la qualité du mandataire.

En effet, si dans un premier temps, la chambre sociale a pu décider que « la faculté de représenter l’employeur à l’entretien préalable n’est pas réservée au seul délégataire du pouvoir de prononcer le licenciement » (Soc. 14 mai 1987 ; Soc. 14 juin 1994), elle a pu préciser dans un second temps que « la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement » (Soc. 26 mars 2002). Il a ainsi été admis que le directeur des ressources humaines d’une société mère n'était pas une personne étrangère aux filiales et pouvait donc recevoir mandat pour procéder à l'entretien préalable et au licenciement d'un salarié employé par les filiales « sans qu'il soit nécessaire que la délégation de pouvoir soit donnée par écrit » (Soc. 23 sept. 2009), cette dernière pouvant résulter des fonctions du salarié (Ch. mixte 19 nov. 2010, à propos de la possibilité pour les représentants légaux d’une SAS de déléguer le pouvoir d’engager ou de licencier). De même, il a été jugé que le travailleur temporaire — pourtant non lié directement par un contrat de travail à l’employeur — n’était pas une personne étrangère à l’entreprise au sein de laquelle il a pour mission « l'assistance et le conseil du directeur des ressources humaines ainsi que son remplacement éventuel » (Soc. 2 mars 2011). C’est donc le lien avec l’entreprise (et non avec le contrat de travail) que la Haute cour examine pour distinguer si une personne est ou non étrangère à l’entreprise.

En l’espèce, la chambre sociale, au visa de l’article L. 1232-6 du Code du travail, réitère son attendu de principe de 2002 (Soc. 26 mars 2002, préc.) et déclare que le cabinet comptable est une personne étrangère à l’entreprise qui ne peut conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme.

L’employeur ne peut donc déléguer son pouvoir de licencier à un prestataire extérieur. Cette solution interpelle si l’on confronte le critère « du lien avec l’entreprise » aux qualités relationnelles et de confiance que peut nouer une société avec certains de ses prestataires. De part cette décision, il semblerait que le lien soit plus direct avec un travailleur temporaire, pourtant de passage dans une entreprise, qu’avec un cabinet comptable, qui au demeurant peut avoir une connaissance approfondie et dans la durée de la situation de son client.

Soc. 7 déc. 2011, n°10-30.222, FS-P+B