[ 9 janvier 2012 ]

Droit des obligations

De la responsabilité du transporteur ferroviaire en cas d’erreur de destination du voyageur

Mots-clefs : Contrat de transport, Voyageur, Accident, Préjudice, Responsabilité contractuelle (non), Responsabilité délictuelle, Art. 1147 C. civ. Art. 1384 C. civ.

S’étant aperçu in extremis qu’il s’était trompé de direction, un homme a été victime d’un accident corporel en essayant de descendre d’un train qui avait reçu le signal du départ. Il sollicita alors de la SNCF l’indemnisation de son préjudice. Les juges du fond ayant retenu l’entière responsabilité contractuelle de la société ferroviaire, cette dernière se pourvu en cassation.

Les questions ici soulevées étaient de savoir si la responsabilité de la SNCF devait être engagée sur le plan contractuel et si la faute de la victime (l’erreur de direction) pouvait ou non constituer une cause exonératoire de responsabilité du transporteur ?

En principe, pèse sur le transporteur de voyageurs une obligation contractuelle de sécurité de résultat (art. 1147 C. civ.) qui n’existe que pendant l’exécution du contrat de transport, c’est-à-dire à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le train et jusqu’à ce qu’il en descende (v. Civ. 21 juill. 1970). Il ne pourra s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute de la victime que si cette faute, quelle qu’en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure (évènement d’origine externe, imprévisible, irrésistible, empêchant l’exécution de l’obligation) et a été la cause exclusive du dommage. Interprétant strictement la notion de force majeure, la jurisprudence a souvent privé la SNCF du bénéfice de l’exonération totale, alors même que le comportement de la victime était particulièrement dangereux (v. Civ. 2^e, 13 juill. 2006, concernant un usager qui a sauté d’un train en marche après déverrouillage de la fermeture automatique des portes ; Ch. mixte 28 nov. 2008, concernant des acrobaties sur le marchepied extérieur d’un train lancé à grande vitesse) conduisant à ne retenir comme unique cause exonératoire que le cas de la faute intentionnelle de la victime qui a recherché la réalisation du dommage (cas du suicide : v. Ass. plén. 14 avr. 2006). En outre, la faute de la victime ne peut jamais emporter qu’exonération totale (Civ.1^re, 13 mars 2008).

En dehors de la période de transport, c’est la responsabilité délictuelle du transporteur qui sera alors retenue (v. Civ. 1^re, 7 mars 1989). De même, lorsque le voyageur est dépourvu d’un titre de transport, du fait de la non-conclusion d’un contrat, aucune obligation contractuelle de sécurité ne pèse sur le transporteur qui ne verra alors sa responsabilité engagée que sur le plan extracontractuel (Civ. 1^re, 12 déc. 1978).

En l’espèce, selon les juges du fond, le voyageur était titulaire d’un abonnement régulier. Il avait donc bien souscrit un contrat de transport avec la SNCF qui était, de ce fait, tenue, de par son obligation de sécurité de résultat, de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour qu’il ne tombe pas du wagon. Le fait qu’il se soit trompé de train ou ait commis une faute en ayant voulu en descendre à un moment inopportun « n’était ni imprévisible ni irrésistible dès lors que les erreurs de destination sont communes et que les moyens techniques et adaptés existent quant à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour prévenir les conséquences d’essais de sortie intempestive d’un train tentées par les voyageurs ou ceux qui les accompagnent ». Selon eux, toute exonération était ainsi écartée.

Les avocats de la SNCF soulignèrent, notamment, que le voyageur n’était pas titulaire d’un titre de transport valable pour le trajet qu’il avait par erreur décidé d’emprunter (v. par ex. Civ. 1^re, 12 déc. 1978). La Haute cour suit ce raisonnement et casse l’arrêt d’appel au visa des articles 1147 et 1384 alinéa 1^er du Code civil. Elle énonce effectivement que l’accident n’était pas survenu dans l’exécution du contrat convenu entre les parties. De ce fait, la responsabilité du transporteur ne peut donc être engagée que sur le terrain de l’article 1384 alinéa 1^er du Code civil.

Civ. 1^re, 1^er déc. 2011, n°10-19.090, FS-P+B+I