[ 25 octobre 2010 ]

Droit des obligations

De l’importance du terme dans le contrat

Mots-clefs : Contrat de travail, Terme, Durée minimale

Une intéressante contribution de la Chambre sociale de la Cour de cassation à la théorie générale des obligations, plus précisément à la notion de « terme » ! Tel est le sentiment qu’inspire la décision que celle-ci a rendue le 6 octobre 2010 à propos de la détermination de la durée du contrat conclu entre un ouvrier occasionnel et une société viticole. Baptisé « contrat vendanges », le contrat en question devait s’éteindre, au regard de sa lettre, à « la fin des vendanges ». Intervient, à l’occasion de sa rupture, un litige entre les parties sur sa qualification :

– la société prétend qu’il s’agit, puisqu’il est affecté d’un terme extinctif, d’un contrat à durée déterminée ;

– l’ouvrier soutient pour sa part qu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée et réclame donc des indemnités diverses et variées pour rupture abusive.

Juges du fond et Cour de cassation donnent raison à ce dernier : en indiquant simplement qu’il se terminerait « à la fin des vendanges », le contrat ne comportait aucun terme précis, ni durée minimale, il s’agissait donc d’un contrat à durée indéterminée et non d’un contrat à durée déterminée.

Si l’on délaisse le droit social qui constituait l’écrin de ce litige, on peut exploiter cet arrêt pour rappeler quelques principes élémentaires relatifs à la classification des contrats en fonction de leur durée. En dépit du silence du Code civil sur ce point, la question de la durée des contrats est un élément absolument fondamental, ne serait-ce qu’en ce qui concerne le régime de leur rupture :

– à durée indéterminée, le contrat peut être unilatéralement rompu par chaque contractant, à tout moment, sauf à respecter un délai de préavis ;

– à durée déterminée, en revanche, le contrat doit être rigoureusement et scrupuleusement exécuté jusqu’à l’échéance de son terme extinctif. Et si un contractant le rompt avant que le terme soit échu, il engage sa responsabilité civile.

D’où, on le pressent, l’intérêt de savoir si le contrat rompu appartient à l’une ou l’autre catégorie et la nécessité de bien identifier la notion de « terme ». Suspensif ou extinctif, le terme repose toujours sur la réalisation d’un événement futur et certain. L’élément certitude doit être précisé : il suffit d’être certain que l’événement érigé en terme se réalisera dans le futur, sans qu’il soit indispensable de connaître, au jour de la conclusion du contrat, la date de sa réalisation, comme le décès d’un contractant ou d’un tiers par exemple.

À cette aune, la décision commentée paraît rigoureuse, car si la date de la fin des vendanges était incertaine, celles-ci devaient nécessairement avoir une fin… Mais, les textes qui régissent le contrat litigieux dérogent apparemment au droit commun, puisque le label de contrat saisonnier, qui appartient à la catégorie des contrats à durée déterminée, suppose « terme fixé avec précision dès sa conclusion ou, à défaut, une durée minimale ». Conditions qui faisaient défaut en l’occurrence et qui excluaient donc que lui soit décerné, en droit spécial du contrat de travail, le label de contrat à durée déterminée auquel il aurait pu prétendre au seul regard du droit commun. 

Soc. 6 oct. 2010, 09-65.346