[ 17 avril 2013 ]

Procédure pénale

De l’obligation de la juridiction d'instruction saisie d'une plainte avec constitution de partie civile d'informer et les immunités de juridiction

Mots-clefs : Instruction, Immunité, Plainte avec constitution de partie civile

La chambre criminelle exerce traditionnellement son contrôle sur les conditions dans lesquelles la juridiction d’instruction, saisit par une plainte avec constitution de partie civile, justifie son refus d’informer.

Au visa des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, la Haute juridiction rappelle, à ce titre, dans un attendu classique que : « La juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86 du code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale » (Crim. 16 nov. 1999 ; 4 janv. 2005).

La décision en l’espèce intervient à propos d’une plainte contre x des chefs de tortures et traitements inhumains et dégradants et détention arbitraire, faits qui auraient été commis à l’étranger, auprès du doyen des juges d’instruction. La chambre de l’instruction a infirmé l’ordonnance du juge d’instruction, non conforme aux réquisitions du ministère public, et dit n’y avoir lieu à informer. Les juges d’appel ont considéré que : « la coutume internationale, qui s’oppose à la poursuite des États et de leurs dirigeants devant les juridictions pénales d’un État étranger, s’étend à ses organes et agents en raison d’actes qui relèvent de la souveraineté de l’État concerné ».

Statuant sur le pourvoi formé par la partie civile, la chambre criminelle censure la chambre de l'instruction laquelle ne justifie pas, conformément aux dispositions de l’article 86 alinéa 4 du Code de procédure pénale, son refus d'informer sur les faits. Selon la chambre criminelle, l’obligation d’informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, « n’est pas contraire en son principe à l’immunité de juridiction des États étrangers et de leurs représentants ». Si sur le plan international, certains auteurs d’infractions bénéficient, d’une immunité de juridiction rendant irrecevable toute action publique engagée contre eux devant les tribunaux français, faut-il encore que les faits soient véritablement examinés, afin de déterminer si des poursuites doivent être engagées (v. déjà Crim. 4 janv. 2005, préc.). L’impossibilité de toute poursuite n’étant pas avérée et ne pouvant résulter d’un examen abstrait de la plainte, les juges ne pouvaient pas rendre une ordonnance de refus d'informer.

Crim. 19 mars 2013, n°12-81.676