[ 15 avril 2011 ]

Procédure et contentieux administratifs

Décision de l’administration pénitentiaire et recours pour excès de pouvoir

Mots-clefs : Recours, Excès de pouvoir, Détenu, Mesure d'ordre intérieur, Régime d'incarcération,

À la suite d’une incarcération dans un centre de détention, un détenu ayant été affecté en régime portes ouvertes (détention ordinaire) a fait l’objet, par décision du directeur du centre, en application du règlement intérieur, d’un régime différencié dans le secteur de détention fonctionnant en portes fermées, pour une durée d’un mois renouvelable.

Le Conseil d’État devait en l’espèce statuer sur la question suivante : une décision de changement de régime d’incarcération peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou doit-elle être considérée comme une simple mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours ?

Les juges du Palais-Royal considèrent, en l’espèce, que par sa nature et ses effets sur les conditions de détention, notamment au regard de l’objectif de réinsertion sociale, la décision de placement en régime différencié (portes fermées) constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, alors même qu’elle n’affecte pas, pour le détenu, ses droits d’accès à une formation professionnelle, à un travail rémunéré, aux activités physique et sportives et aux promenades quotidiennes. Ainsi, par la décision du 28 mars 2011, le Conseil d’État ouvre une nouvelle brèche concernant les mesures d’ordre intérieur et permet une nouvelle avancée du recours pour excès de pouvoir pour les décisions prises en milieu carcéral. Cette brèche avait notamment été ouverte avec l’arrêt d’assemblée du 17 février 1995 concernant une punition de cellule (CE 17 févr. 1995, Marie). Puis d’autres jurisprudences ont suivi, élargissant le champs du recours pour excès de pouvoir (CE, ass., 14 déc. 2007 ; CE, ass., 14 déc. 2007 [2 arrêts] ; CE, ass., 17 déc. 2008 ; CE, ass., 27 mai 2009).

Néanmoins, en l’espèce, le Conseil d’État précise que la décision d’affectation temporaire d’un détenu dans le secteur portes fermées par le directeur de la prison n’entre dans aucune catégories de décisions devant être motivées en application de l’article 1^er de la loi du 11 juillet 1979 et par suite le détenu n’a pas à présenter ses observations écrites ou orales avant la prise de décision (L. du 12 avr. 2000, art. 24). Par ailleurs, les juges du Palais-Royal considèrent que le directeur de la prison n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en décidant d’affecter en secteur de détention portes fermées un détenu qui perturbait le bon fonctionnement du secteur de détention portes ouvertes alors même qu’il avait fait l’objet de plusieurs rappels à l’ordre de la part des surveillants dont il n’avait pas tenu compte.

CE 28 mars 2011, Garde des Sceaux, ministre de la justice, n° 316977