[ 21 mai 2013 ]

Droit constitutionnel

Décision du Conseil constitutionnel relative à la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe

Mots-clefs : Conseil constitutionnel, Conformité, Réserve, Mariage de couples de même sexe, Adoption

Par sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel a étudié les différents points soulevés par les députés et sénateurs requérants quant à la procédure d’adoption de la loi (étude d’impact, temps législatif programmé, normes de constitutionnalité applicables…), au mariage, à l’adoption, au nom de famille, au Code du travail, aux recours aux ordonnances, à la validation des mariages antérieurs à la loi ou encore à l’application de la loi outre-mer. Dalloz Actu Étudiant revient sur certains points relatifs au mariage et à l’adoption.

▪ Le mariage

« Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » (C. civ., art. 143, art. 1^er de la loi)

Les requérants invoquaient notamment le fait que l’altérité sexuelle dans le mariage était un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) au sens du 1^er alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. La reconnaissance d’un PFRLR exige trois conditions :

– le caractère fondamental du principe nécessite, d’abord, qu’il soit général et relatif aux domaines essentiels pour la vie de la Nation (droits ou libertés fondamentaux, souveraineté nationale ou organisation des pouvoirs publics) ;

– ensuite, le principe doit avoir un ancrage textuel dans une ou plusieurs lois intervenues sous un régime républicain avant 1946 ;

– enfin, il ne doit avoir jamais été dérogé à ce principe par une loi républicaine antérieure à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946.

Selon le Conseil constitutionnel, si les lois antérieures et postérieures à 1946, jusqu’à la loi déférée, ont toujours considéré le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme, cette règle de l’altérité sexuelle dans le mariage n’intéresse ni les droits et les libertés fondamentaux, ni la souveraineté nationale, ni l’organisation des pouvoirs publics. Ainsi, elle ne peut constituer un PFRLR. Par ailleurs, le Conseil écarte le grief selon lequel le mariage serait « naturellement » l’union d’un homme et d’une femme.

▪ La compétence

Un autre argument soulevé par les requérants retiendra également notre attention. Le législateur était-il compétent pour décider d’ouvrir le mariage aux couples homosexuels en raison de l’absence du mot mariage dans l’article 34 de la Constitution ? Ou plus précisément, la définition du mot mariage est-elle de la compétence du législateur ordinaire ou du constituant ?

Selon l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux… ». Les membres du Conseil considèrent que la législation sur le mariage relève de « l’état des personnes », le législateur ordinaire a donc compétence pour le définir.

▪ L’adoption

Comme le rappelle le Conseil constitutionnel, en droit français, mariage et adoption vont de pair. Ainsi, les mariés de même sexe peuvent adopter.

Les requérants soulevaient notamment l’argument selon lequel l’adoption par un couple homosexuel porterait atteinte au « principe de valeur constitutionnelle de la filiation bilinéaire fondée sur l’altérité sexuelle » proclamé par les lois de la République, et au droit constitutionnel de tout enfant à voir sa filiation établie à l’égard de son père et de sa mère.

Le législateur a estimé que l’identité de sexe des adoptants ne constituait pas en elle-même, un obstacle à l’établissement d’un lien de filiation adoptive. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel estime qu’il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, pour l’établissement de la filiation adoptive, de la différence entre couples homosexuels et hétérosexuels.

Le Conseil constitutionnel reconnait que les dispositions de la loi déférée n’instituent pas un « droit à l’enfant » pour les couples de même sexe. Ainsi, ces couples, comme les couples de sexe différents, sont soumis à une procédure d’agrément afin de constater s’ils sont capables d’accueillir un enfant en vue de son adoption.

▪ Intérêt de l’enfant

Toutefois, le Conseil constitutionnel formule une réserve concernant la procédure d’agrément (CASF, art. L. 225-1 et L. 225-17) : « les dispositions relatives à l’agrément du ou des adoptants, qu’ils soient de sexe différent ou de même sexe, ne sauraient conduire à ce que cet agrément soit délivré sans que l’autorité administrative ait vérifié, dans chaque cas, le respect de l’exigence de conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant qu’implique le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ». Par cette réserve, le Conseil constitutionnel établit la finalité de l’agrément, finalité qui n’est pas prévue dans les dispositions législatives du CASF. Cette argumentation permet donc au Conseil constitutionnel de poser le principe constitutionnel suivant : la conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant fondée sur l’alinéa 10 du Préambule de la Constitution de 1946 (protection de la famille).

▪ Présomption de paternité

Enfin, si la présomption de paternité (C. civ., art. 312) est toujours en vigueur pour les couples composés d’un homme et d’une femme, elle ne s’applique pas aux couples homosexuels. Ainsi, l’épouse d’une femme qui met au monde un enfant ne bénéficiera pas de cette présomption. En effet, comme le précise le Conseil constitutionnel, les dispositions de l’article 320 du Code civil « font obstacle à ce que deux filiations maternelles ou paternelles soient établies à l’égard d’un même enfant … ainsi, en particulier, au sein d’un couple de personnes de même sexe, la filiation ne peut être établie par la présomption de l’article 312 du code civil ».

Cons. const. 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, n° 2013-669 DC, JO 18 mai

L. n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, JO 18 mai