[ 16 novembre 2015 ]

Droit constitutionnel contemporain

Déclaration de l’état d’urgence

Mots-clefs : État d’urgence, Décret, Loi, Conseil des ministres, Ministre de l’intérieur, Préfet du département, Couvre feu, Assignation à résidence, Perquisition

Quand l’état d’urgence peut-il être déclaré ?

En vertu de l’article 1^er de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, l’état d’urgence peut être déclaré notamment sur tout ou partie du territoire métropolitain en cas de péril imminent résultant d’atteinte graves à l’ordre public ou en cas d’évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

Comment l’état d’urgence est-il déclaré ? 

La décision est prise, par décret, en Conseil des ministres qui détermine les lieux où l’état d’urgence est déclaré.

En vertu du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié par le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 et du décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, l’état d’urgence s’applique à l’ensemble du territoire métropolitain et à la Corse.

Pendant combien de temps s’applique l’état d’urgence lorsqu’il est déclaré ?

La loi de 1955 précise que le décret instituant l’état d’urgence ne peut s’appliquer plus de douze jours.

Ensuite, la prorogation de l’état d’urgence peut uniquement être autorisée par la loi qui en fixe la durée définitive.

Comment l’état d’urgence est-il concrètement mis en œuvre ?

Chaque préfet de département est compétent pour interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixées par arrêté, instituer des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé et interdire le séjour dans tout ou partie du département à tout personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics.

Par ailleurs, le ministre de l’intérieur peut prononcer l’assignation à résidence de certaines personnes.

Ensuite, le ministre de l’intérieur et les préfets des départements peuvent ordonner la fermeture provisoire de salles de spectacles, débit de boissons et lieux de réunion de toute nature.

Enfin, le décret déclarant l’état d’urgence (et la loi le prorogeant) peut conférer au ministre de l’intérieur et aux préfets des départements le pouvoir d’ordonner des perquisitions à domicile jour et nuit. Cette mesure a été décidé pour l’état d’urgence commençant le 15 novembre 2015.

A noter qu’il est également possible (mais cela n’a pas été décrété pour l’état d’urgence débutant le 15 nov.) de donner compétence au ministre de l’intérieur et aux préfets des départements pour contrôler la presse et les publications de toute nature, les émissions, les projections de cinéma et les représentations de théâtre.

Existe-t-il des précédents ?

Loi n° 55-385 du 3 avril 1985 relative à l’état d’urgence

Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015

Décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015

Décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015