[ 2 février 2012 ]

Droit pénal spécial

Dégradation involontaire : preuve du manquement à une obligation de sécurité ou de prudence

Mots-clefs : Incendie, Manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, Locataire, Dégradation, Détérioration, Destruction (involontaire), Explosion, Loi, Règlement

Un locataire avait jeté une cigarette mal éteinte par sa fenêtre et provoqué un incendie. Il a été condamné sur le fondement de l’article 322-5 du Code pénal qui incrimine la dégradation involontaire du bien d’autrui par explosion ou incendie due au manquement à une obligation de sécurité ou de prudence. La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal correctionnel retenant qu’il avait méconnu les dispositions de l’article 1728 du Code civil selon lequel le preneur est notamment tenu d’user de la chose louée en bon père de famille.

Est-il impératif que l’obligation de sécurité ou de prudence soit prévue de manière expresse dans la loi ou le règlement afin de caractériser l’élément moral du délit de dégradation involontaire par explosion ou incendie ?

La Haute cour répond positivement. Elle casse et annule au visa de l’article 322-5 du Code pénal l’arrêt d’appel, considérant que « le délit de dégradation involontaire par explosion ou incendie ne peut être caractérisé qu’en cas de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ». En l’espèce, l’article 1728 du Code civil n’impose pas d’obligation de sécurité ou de prudence, au sens de l’article 322-5 du Code pénal.

L’article 322-5 du Code pénal définit une infraction d’imprudence qui se distingue du délit prévu à l’article 322-6 du Code pénal qui, lui, est intentionnel. Contrairement aux articles 221-6 (homicide involontaire) et 222-19 (atteintes involontaires à l’intégrité physique) du Code pénal qui évoquent au titre de la faute, la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou « le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement », l’article 322-5 ne se réfère qu’à ce dernier manquement (v. Crim. 3 nov. 2004). Soulignons que le terme « règlement » est entendu largement incluant les décrets, les arrêtés, les circulaires, mais pas les autres formes de réglementations de sécurité, tels que les règlements intérieurs des entreprises.

Pour caractériser ce délit, il faut donc impérativement démontrer l’existence d’un lien entre une faute et une règle de conduite prédéterminée par les textes. En effet, la simple maladresse de l’auteur ne suffit pas (v. Crim. 12 janv. 2010, pour un salarié qui avait jeté un mégot de cigarette encore allumé sur le parquet en bois de son local de travail, à côté d’un amoncellement de cartons). De plus, si les juges considèrent qu’une obligation de sécurité et de prudence imposée par les textes a été ignorée, ils doivent encore en préciser la source et la nature.

L’arrêt commenté s’inscrit dans la lignée de cette jurisprudence. En l’espèce, les juges du fond avaient estimé que l’infraction était caractérisée en raison de la méconnaissance par le locataire des dispositions de l’article 1728 du Code civil. Or, l’obligation pour le preneur d’user de la chose louée en bon père de famille ne constitue pas une obligation de sécurité ou de prudence au sens de l’article 322-5 du Code pénal.

La chambre criminelle a une conception assez large du délit de dégradation involontaire par incendie. Dans un arrêt récent elle a ainsi retenu l’infraction, alors que le manquement n’avait pas de lien direct avec « le déclenchement involontaire de l’incendie d’origine électrique », mais avait simplement « contribué aux destructions résultant de la propagation de l’incendie » (v. Crim. 22 févr. 2011).

Crim. 18 janv. 2012, n°11-81.324, FP+B