[ 2 juin 2014 ]

Droit pénal général

Dénonciation calomnieuse : contours de la présomption de la fausseté

Mots-clefs : Dénonciation calomnieuse, Fausseté, Présomption

L’infraction de dénonciation calomnieuse repose sur la fausseté des faits dénoncés, laquelle peut être la dénonciation d'un fait « totalement ou partiellement inexact ».

S’agissant de la question de la charge de la preuve de la fausseté du fait dénoncé, l'article 226-10 du Code pénal opère une distinction entre deux situations : la preuve par appréciation du juge et la preuve par présomption.

Dans cette seconde hypothèse, l'article 226-10, alinéa 2, du Code pénal dispose que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

L'étendue de cette présomption a été restreinte par la loi n^o 2010-769 du 9 juill. 2010, les dispositions antérieures ayant été jugées contraires à l'article 6, paragraphes 1^er et 2, de la Conv. EDH par la Cour européenne (CEDH 30 juin 2011, Klouvi c/ France). Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, soulevant une contrariété au principe de présomption d'innocence, la chambre criminelle a décidé de ne pas la renvoyer devant le Conseil constitutionnel. Selon les juges, cet article ne crée pas de « présomption de culpabilité ». En effet, « même lorsque la fausseté d'un fait dénoncé résulte nécessairement d'une décision définitive de relaxe, d'acquittement ou de non-lieu déclarant que le fait n'a pas été commis ou qu'il n'est pas imputable à la personne dénoncée, le délit n'est constitué que si la dénonciation a été faite par un prévenu qui savait que le fait qu'il dénonçait était totalement ou partiellement inexact » (Crim., QPC, 8 avr. 2014).

Cette preuve par présomption est l'objet de l'arrêt rendu le 6 mai 2014 par la chambre criminelle.

En l’espèce, un ex-époux avait été déclaré coupable, en première instance, de violences aggravées sur son épouse, d’avec laquelle il était en instance de divorce, avant d’être relaxé par la cour d’appel dans un arrêt du 14 octobre 2009. L’ex-époux avait alors fait citer son ancienne compagne du chef de dénonciation calomnieuse.

Déclarée coupable par le tribunal correctionnel jugement du 2 décembre 2011, celle-ci avait interjeté appel. Pour confirmer le jugement et déclarer l’ex-épouse coupable de dénonciation calomnieuse, les juges d’appel retenaient notamment que « la fausseté des faits dénoncés résulte de ce que, dans sa décision du 14 octobre 2009, la cour d’appel a retenu qu’au vu des constatations des enquêteurs et de l’imprécision d’un certificat médical produit huit jours après lesdits faits, la réalité des violences n’était pas démontrée et qu’aucun autre élément objectif ne venait corroborer les déclarations de la victime ».

La chambre criminelle casse l'arrêt d'appel au visa de l’article 226-10, alinéa 2, du Code pénal et rappelle les contours de la présomption. Celle-ci ne s’applique que si la décision de relaxe déclare que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée. Or, telle n’était pas le cas en l’espèce, comme le relèvent les juges du quai de l’Horloge, puisque « l’arrêt du 14 octobre 2009 ne relevait pas que les faits de violences n’avaient pas été commis ». En effet, la cour d’appel avait bien rendu une décision de relaxe, mais celle-ci était fondée sur l’insuffisance de charges. Elle n'établissait donc pas que les faits n'avaient pas été commis. La décision est conforme à la lettre et à l’esprit du texte qui poursuit l’objectif de rendre les décisions prises au bénéfice du doute ou pour insuffisance de charges insusceptibles d'engendrer la présomption de fausseté du fait dénoncé.

Crim. 6 mai 2014, n°13-84.376