[ 27 septembre 2011 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Des limites de la liberté d’expression des représentants syndicaux

Mots-clefs : Conflit social, Syndicalistes, Liberté d'expression, Liberté d'association,Publication, Caricature, Injures, Atteinte à l'honneur, Faute graven Licenciement, Proportionnalité de la sanction, Contrôle européen

En 1999, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré « la liberté d’expression vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de société démocratique » (CEDH 21 janv. 1999, Fressoz et Roire c. France ; déjà CEDH 7 déc. 1976, Handyside c. Royaume-Uni, § 49). Si le principe de la liberté d’expression est inscrit à l’alinéa 1^er de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’alinéa 2 envisage des restrictions qui doivent être prévues par les autorités nationales et qui sont nécessaires dans une société démocratique pour garantir notamment la morale ou la protection de la réputation d'autrui. Il appartient donc aux États d’apprécier la nécessité des mesures à prendre qui répondent à un besoin impérieux et à la Cour européenne des droits de l’homme d’opérer un contrôle a posteriori. L’arrêt ici commenté est une illustration de ce contrôle : dans le contexte d’un conflit social au sein d’une entreprise, comment une autorité nationale met-elle en balance les intérêts divergents des parties en jeux tout en garantissant la liberté d’expression ?

Des syndicalistes espagnols ont été licenciés pour faute grave (atteinte à l’honneur) en raison de la présence, dans le bulletin d’information mensuel du syndicat, d’une caricature et de propos insultants pour le directeur des ressources humaines ainsi que pour deux de leurs collègues. La publication dénonçait le fait, qu’au cours d’une procédure engagée par les syndicalistes à l’encontre de la société, ces salariés avaient apporté leur témoignage en faveur de l’employeur. Refusant cette décision disciplinaire, les syndicalistes l’attaquèrent auprès du juge du travail espagnol en soulignant que le contenu de la publication n’était qu’un prétexte et que cette sanction n’était que la conséquence directe de leur appartenance à un syndicat et des revendications de ce dernier. Conformément au statut espagnol des travailleurs, le juge confirma la sanction et déclara les licenciements fondés sur une cause réelle et sérieuse. Après avoir usé de toutes les voies de recours internes, les requérants saisirent la Cour européenne des droits de l’homme en vertu de l’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme et invoquèrent les articles 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association) du même texte. Le 8 décembre 2009, la Cour rendit un arrêt Aguilera Jiménez et autres c. Espagne dans lequel elle conclue à la non-violation de l’article 10 et considéra qu’il n’y avait pas lieu d’examiner de façon distincte l’atteinte à la liberté syndicale (art. 11).

Sur demande de renvoi (art. 43 Conv. EDH), la Grande Chambre fut saisie et devait déterminer si, en l’espèce, l’État espagnol, tenu de garantir le respect de la liberté d’expression des syndicalistes, aurait du annuler les licenciements ou si, dans le contexte de revendications syndicales, la sanction retenue par les juridictions nationales était bien proportionnée et justifiée (CEDH 29 févr. 2000, Fuentes Bobo c. Espagne). Dans un premier temps, la Cour reconnaît l’étroite implication entre la liberté d’expression et la liberté d’association dans le contexte de revendications syndicales. Toutefois, l’article 10 ne garantissant pas une liberté d’expression illimitée pour les syndicats (CEDH 27 juin 2000, Constantinescu c. Roumanie, §§ 72-75), il appartient aux juridictions nationales de veiller à la proportionnalité des sanctions pour ne pas freiner leur expression.

Dans un second temps, la Cour conclut que l’État espagnol n’a pas manqué à ses obligations puisque les juridictions nationales ont mis en balance l’exercice de la liberté d’expression des revendiquants (art. 10 lu à la lumière de l’art. 11) et le droit à l’honneur et la dignité des salariés visés dans la publication. Ainsi, au regard du comportement des syndicalistes, la mesure de licenciement se trouve proportionnée et justifiée : les limites du droit de critique avaient, en l’espèce, été dépassées (différence est faite entre la critique et l’insulte, cette dernière pouvant justifier des sanctions : CEDH 27 mai 2003, Skalka c. Pologne, §§ 34). Il n’y a donc pas eu, en l’espèce, violation de l’article 10 de la Convention lu à la lumière de l’article 11.

Il faut souligner que deux juges ont émis une opinion dissidente quant à l’angle sous lequel la Cour a traité cette affaire (lecture de l’art. 10 à la lumière de l’art. 11). Ils rappellent que l’article 11 est une disposition « lex specialis » alors que l’article 10 est « lex generalis » et que la liberté d’expression syndicale a pour but de défendre des idées d’intérêt public en matière professionnelle. De ce fait, elle devrait, selon eux, recevoir un « degré de protection élevé » (v. note de J.-P. Marguénaud et J. Mouly qui développent ces idées à propos de l’arrêt rendu en 2009). Sans remettre en cause les limites de la liberté d’expression, la publication aurait dû être regardée davantage dans le cadre du conflit social au cours duquel elle avait été publiée : les critiques à l’encontre des salariés ne portaient pas sur leur vie privée mais sur le rôle que ces derniers avaient joué dans la lutte engagée pour le respect des droits des travailleurs. De même, ils relèvent la dureté (et donc la disproportion) de la sanction qui a eu pour effet de priver de manière immédiate les salariés de leurs représentants syndicaux. Aussi, après avoir dénoncé le fait que « l’ingérence ne répondait pas à un besoin impérieux » et « ne saurait passer pour nécessaire dans une société démocratique », ils concluent à la violation de l’article 10 de la Convention à la lumière de l’article 11.

CEDH 12 septembre 2011, Palomo Sanchez et autres c. Espagne, n^os28955/06, 28957/06, 28959/06, 28964/06