[ 13 novembre 2009 ]

Droit pénal européen et international

Détention provisoire : nouvelle condamnation de la France

Mots-clefs : Instruction, Détention provisoire (durée excessive, diligences des autorités), Entraves, Extractions, Traitement inhumain ou dégradant (Non), Cour européenne des droits de l'homme, Épuisement des voies de recours

Après les affaires M et N, l'arrêt P est la troisième censure infligée en un mois par la Cour européenne des droits de l'homme aux autorités françaises dans des affaires liées à la durée d'une détention provisoire. Une fois encore, dans l'arrêt P du 29 octobre 2009, ce n'est pas le bien-fondé de la mesure qui est remis en cause mais les « diligences particulières » apportées par les autorités nationales à la conduite de la procédure qui sont stigmatisées.

Ainsi la Cour relève-t-elle, s'agissant d'une détention provisoire à raison de faits de viol en récidive sous la menace d'une arme ayant duré du 13 février 2002 (jour de l'arrestation du requérant) au 1^er juin 2006 (jour où il fut statué pour la première fois sur le bien-fondé de l'accusation, soit celui du verdict prononcé par la cour d'assises), que sur un total de quatre années, deux périodes d'une année chacune ont été marquées par l'inactivité des autorités judiciaires (la première liée à la remise tardive d'un rapport d'expertise  psychiatrique, la seconde au délai d'audiencement de l'affaire devant la juridiction criminelle). Elle note que « si le requérant a fait preuve d'un comportement à certains moments obstructif, multipliant les voies de recours, les autorités judiciaires n'ont pas agi avec toute la promptitude nécessaire » (§ 74). Elle en conclut que, dans les circonstances particulières de la cause, la détention du requérant a enfreint, par sa durée excessive, l'article 5 § 3 de la Convention (§ 75). 

Le requérant invoquait également une violation de l'article 3 de la Convention qui prohibe la torture et les traitements inhumains et dégradants, résultant du caractère humiliant de son arrivée à l'hôpital les pieds entravés, lors de plusieurs extractions médicales. Sur ce point, la Cour relève que le requérant n'a pas soutenu que le port d'entraves l'ait affecté physiquement et que son état de santé n'était pas tel qu'il puisse constituer un obstacle obligé au moyen de contrainte utilisé. Elle note que, « compte tenu de la peine encourue, du profil pénal du requérant et de ses antécédents de violence […] la mesure d'entrave, limitée à trois opérations de transfert à l'hôpital, était proportionnée au regard des nécessités de la sécurité » (§ 95). Ainsi, son usage, lié à la détention et à la personnalité de l'intéressé, « n'a pas atteint le minimum de gravité requis pour tomber sous le coup de l'article 3 ». Partant, il n'y a pas eu violation de cette disposition. Au passage, on notera que la Cour rejette l'exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le gouvernement, tenant à l'absence de saisine, par le requérant, de l'administration pénitentiaire. Pour la Cour, le recours en responsabilité contre l'État en raison des actes des services pénitentiaires (issu de l'arrêt Ch du Conseil d'État du 23 mai 2003) « n'a pas acquis un degré suffisant de certitude pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention dans les circonstances de l'espèce » (§ 80).  

Pour conclure, on rappellera que la nouvelle loi pénitentiaire (actuellement soumise à l'examen du Conseil constitutionnel) prévoit, pour limiter les détentions avant jugement, de développer l'assignation à résidence sous surveillance électronique pendant l'instruction (art. 142-5 à 142-13 nouv. C. pr. pén.). 

CEDH 29 oct. 2009, P c. France, n° 17020/05