[ 29 janvier 2010 ]

Procédure pénale

Détenu handicapé : motivation du refus d'aménagement de peine

Mots-clefs : Aménagement de peine (refus, motivation, état de santé, recours effectif), Placement sous surveillance électronique, Handicap, Traitement inhumain ou dégradant

Quelques semaines seulement après l'adoption de la loi pénitentiaire, l'arrêt du 25 novembre 2009 tire les leçons de l'arrêt Mouisel (CEDH, 14 nov. 2002) en consacrant le droit d'un détenu malade à un recours effectif et réel.

En l'espèce, un individu, condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à cinq ans de suivi socio-judiciaire, avait demandé à bénéficier d'un aménagement de peine (placement sous surveillance électronique) en raison de son handicap (une amputation des deux avant-bras le rendant incapable d'accomplir seul certains actes de la vie courante). Le juge de l'application des peines, puis la chambre de l'application des peines (CHAP), le lui refusèrent au motif qu'étant détenu à l'hôpital pénitentiaire de Fresnes, il pourrait bénéficier de soins adéquats.

La décision de la CHAP est censurée au visa de l'article 593 du code de procédure pénale et, surtout, de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants). Relevant que « l'arrêt se borne à reproduire les termes et les conclusions de l'expertise médicale et de l'expertise psychiatrique ordonnées par le juge de l'application des peines », la chambre criminelle reprend, dans une démarche circonstanciée, proche de celle de la Cour européenne des droits de l'homme, les éléments avancés par les juges au soutien de leur refus. La haute cour juge ces motifs inopérants (concernant les dénégations de l'intéressé) et contradictoires (prescrire son incarcération à Fresnes tout en constatant que le condamné ne souffrait d'aucune pathologie physique ou psychique nécessitant un traitement), estimant que la CHAP aurait du « rechercher si, compte tenu de son handicap, [l'intéressé] ne serait pas exposé, en raison des conditions effectives de détention dans un autre établissement pénitentiaire, à une détresse ou à une épreuve qui excèderait le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention » (V. CEDH, 26 oct. 2000, Kudla c. Pologne).