[ 21 juin 2013 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Détenus : pas de fouilles intégrales corporelles systématiques pour tous !

Mots-clefs : Ordonnance, Référé, Maison d’arrêt, Note de service, Fouille intégrale corporelle systématique, Parloirs, Atteinte aux libertés fondamentales, Principe constitutionnel, Respect de la dignité humaine, Respect de la vie privée, Convention européenne des droits de l’homme, Principe de proportionnalité, Détenu

Le juge des référés du Conseil d’État était saisi, en appel, par la section française de l’Observatoire international des prisons d’une demande de suspension de l’exécution de la note de service du directeur de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis en date du 28 mars 2013 instituant pour une période de trois mois (du 1^er avr. au 30 juin 2013) un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques à l’égard de toute personne sortant des parloirs de l’établissement. Le 17 mai 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles avait rejeté cette demande pour défaut d’urgence.

Dans cette affaire, le juge des référés du Conseil d’État constate que sur une période d’un mois et demi (17 avr. -31 mai 2013), environ 10 000 parloirs ont eu lieu à la maison d’arrêt des hommes. Ainsi, la fréquence et le caractère répété des fouilles intégrales créent une situation d’urgence (CJA, art. L. 521-2). Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 57 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire que les fouilles ne peuvent être systématiques, qu’elles doivent être justifiées par l’un des motifs qu’elles prévoient et que le principe est celui des fouilles par palpation ou de l’utilisation de moyens de détection électronique et non les fouilles intégrales.

Dans cette ordonnance, le Conseil d’État ne remet pas en cause la légitimation de l’application d’un régime de fouilles corporelles intégrales des détenus rendue nécessaire par l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire. Notamment dans le cas d’espèce, en raison de l’absence de portiques de détection métalliques au niveau des parloirs. Toutefois le juge des référés du Conseil d’État insiste sur l’exigence de proportionnalité. Les fouilles doivent être strictement adaptées aux objectifs poursuivis mais aussi à la personnalité de chaque détenu. Ainsi il convient que le chef d’établissement tienne compte, dans la mesure du possible, du comportement de chaque personne privée de liberté (agissements antérieurs, contacts…).

La note de service litigieuse, en organisant un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques, a un caractère général et absolu. Elle ne permet pas d’exonérer certains détenus au regard de leurs comportements. En conséquence, ce régime constitue, en raison de son caractère systématique, une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales consacrées par les principes constitutionnels de respect de la dignité humaine et de respect de la vie privée et par les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture et droit au respect de la vie privée et familiale) dans la mesure où ce régime ne prévoit aucune modulation dans son application en fonction de la personnalité et du comportement des détenus, ainsi que de la fréquence de leur usage des parloirs.

Ainsi, le Conseil d’État ne demande pas la suspension de la note litigieuse mais il enjoint au chef d’établissement de la maison d’arrêt de modifier les conditions d’application du régime des fouilles intégrales afin d’en permettre des modulations.

CE, réf., 6 juin 2013, Section française de l’observatoire international des prisons, n° 368816