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[ 29 septembre 2009 ] Imprimer

Droit de l'environnement

Discussion du projet de loi Grenelle 2 au Parlement

Mots-clefs : Environnement, Bâtiments, Urbanisme, Transports, Énergie, Biodiversité, Santé, Déchets, Gouvernance

Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (« Grenelle 2 »), en cours d’examen parlementaire, met en pratique les principes de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (« Grenelle 1 »).

Les sénateurs se sont attelés à examiner le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) qui applique les principes de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement dite « Grenelle 1 ». Ce deuxième texte pour lequel l’urgence a été déclarée (une seule lecture par chaque assemblée), concerne six secteurs : bâtiments et urbanisme, transports, énergie et climat, biodiversité, risques, santé et déchets et gouvernance.

Concernant l’habitat et l’urbanisme, les dispositifs visant à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments sont renforcés et le Code de l’urbanisme est modifié pour mieux prendre en compte les exigences d’un développement urbain durable.

S’agissant des transports, les modes de transport durables sont privilégiés et le projet prévoit une accélération des procédures pour les grands projets de transports collectifs urbains prévus par le plan « espoir-banlieue », notamment en Ile-de-France.

En matière d’énergie, des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie sont créés, et un bilan carbone est rendu obligatoire pour les entreprises de plus de 500 personnes, exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur, pour les établissements publics de plus de 250 personnes et les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants.

Par ailleurs, au titre de la santé environnementale et de la gestion des déchets, les dispositifs de protection face aux nuisances sonores, radioélectriques ou même lumineuses sont renforcés, et le diagnostic relatif à la gestion des déchets est obligatoire avant la démolition de bâtiments.

Un volet gouvernance propose notamment une réforme des études d’impact et des enquêtes publiques.

Projet de loi portant engagement national pour l’environnement

 

Références

■ Déchets

« Est un déchet tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon.

L’élimination des déchets nocifs, dangereux, radioactifs est strictement réglementée par le Code de l’environnement, celle des déchets domestiques par le Code des collectivités territoriales, celle des déchets d’activités de soins par le Code la santé publique. »

Source : Lexique des termes juridiques 2010, 17e éd., Dalloz, 2009.

■ Étude d’impact

« Procédé d’évaluation préalable des conséquences d’un aménagement, d’une décision sur l’environnement qui concrétise le principe de prévention des atteintes. Le modèle de l’étude d’impact institué en 1976 par la loi de protection de la nature, afin d’apprécier les conséquences de certains projets sur l’environnement (C. envir., art. L. 122-1 à 3) a été complété par des évaluations spécifiques réalisées notamment au titre des législations sur l’eau, les installations classées, l’aménagement foncier rural, la protection des sites Natura 2000. L’intérêt de la procédure a justifié son utilisation dans d’autres domaines de l’action publique afin d’examiner les conséquences de la suppression d’un service public (L. 4 févr. 1995) ou évaluer les effets administratifs, socio-économiques et budgétaires des projets de loi et de décrets en CE (Circ. 26 janv. 1998). »

■ Enquêtes publiques

« Procédure administrative conduite par un commissaire-enquêteur qui vise à informer et faire participer le public à la confection d’actes administratifs ou à l’autorisation de travaux ou d’ouvrages. »

Source : V. Van Lang, G. Gondouin, V. Inserguet-Brisset, Dictionnaire de droit administratif, 5e éd., Sirey, coll. « Dictionnaire », 2008.

 

Auteur :E.R.

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