[ 12 septembre 2017 ]

Droit pénal général

Disparition du mot race de la législation...pénale

Mots-clefs : Race, Prétendue race, Infraction, Droit pénal

Le décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 s’inscrit dans la lignée de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Désormais, les diffamations et injures non publiques constitueront, comme les provocations, des contraventions de la cinquième classe, punies d'une amende maximale de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive, et non plus des contraventions de la quatrième classe. 

Le texte élargit également ces infractions aux cas où elles sont commises en raison de l'identité de genre de la victime, afin de mieux lutter contre la transphobie. Il ajoute enfin pour ces infractions la peine complémentaire de stage de citoyenneté, qui existe désormais pour les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881.

On soulignera surtout que le mot « race », « qui n’est pas applicable aux êtres humains » selon la notice du décret, a été remplacé par celui de « prétendue race », comme cela avait été fait par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté dans les dispositions législatives du Code pénal (V. C. pén., art. 132-76, 222-13) et par loi n° 2016-1047 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « loi J21 » (V. L. n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, art. 1^er et 2).

Rappelons que la présence du mot « race » dans la législation fait l’objet de débats et de polémiques depuis plusieurs années en raison de la coloration péjorative de ce terme devenu, par extension, synonyme de l'idéologie raciste qui en découle. En 2012, le candidat à l’élection présidentielle, François Hollande, avait affirmé : « Il n'y a pas de place dans la République pour la race. Et c'est pourquoi je demanderai, au lendemain de la présidentielle, au Parlement de supprimer le mot race de notre Constitution ». 

Si l'Assemblée nationale avait adopté le 16 mai 2013 une proposition de loi (n° 218) tendant à la suppression du mot « race » de notre législation qui n’avait finalement pas vu le jour, c’est chose faite aujourd’hui au sein du Code pénal, du Code de procédure pénale et de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Reste que cette élimination est intervenue sans qu'une révision constitutionnelle n'ait supprimé ce terme des textes constitutionnels. On retrouve toujours  le terme « race » à l’article 1^er  de notre Constitution qui dispose  que la République « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ».

Ce mot est également présent au sein du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 lequel débute par l’affirmation suivante : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ».

Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire