Références

■ Article 6 § 1^er de la Convention européenne des droits de l’homme

« Droit à un procès équitable

1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. »

■ Code de procédure civile

Article 341

« La récusation d'un juge n'est admise que pour les causes déterminées par la loi.

Comme il est dit à l'article L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire "sauf dispositions particulières à certaines juridictions la récusation d'un juge peut être demandée :

1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;

2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ;

3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ;

4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;

5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ;

6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ;

7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;

8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties.

Le ministère public, partie jointe, peut être récusé dans les mêmes cas". »

Article 342

« La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation.

En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la clôture des débats. »

Article 430

« La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire.

Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office.

Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables dans les cas où il aurait été fait appel à une personne dont la profession ou les fonctions ne sont pas de celles qui l'habilitent à faire partie de la juridiction. »

■ Hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation

(d'après la fiche disponible sur le site de la Cour)

Les mentions P.B.R.I. permettent de hiérarchiser les arrêts de la Cour de cassation.

B = publication au Bulletin d'information de la Cour (BICC).

P = publication au Bulletin des arrêts de la Cour, bulletins des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle, bulletin trimestriel du droit du travail.

I = diffusion sur le site internet de la Cour.

R = analyse au rapport annuel de la Cour de cassation.

D = diffusion sur Jurinet, la base des arrêts de la Cour de cassation, accessible sur le site intranet de la Cour de cassation (non publique).

Selon la complexité des pourvois, les formations des chambres diffèrent ; elles sont signalées par des lettres :

FP = formation plénière de la chambre.

FS = formation à section (9 à 15 magistrats selon les chambres).

F ou FR = formation restreinte (le président, le doyen et le conseiller rapporteur).

Pour aller plus loin : A. Lacabarats, « Les outils pour apprécier l'intérêt d'un arrêt de la Cour de cassation », D. 2007. 889.

■ Civ. 1^re, 12 déc. 2006, Bull. civ. I, n° 543 ; D. 2007. Pan. 2691, obs. Douchy-Oudot ; RTD civ. 2007. 96, obs. Hauser ; RLDC 2007/37, n° 2508, obs. Beignier

■ Ass. plén. 24 nov. 2000, Bull. Ass. plén., n° 10 ; RTD civ. 2001. 192, obs. Normand ; ibid. 204, obs. Perrot ; D. 2001. Somm. 1067, obs. Fricéro.

■ Civ. 2^e, 15 févr. 2001, Bull. civ. II, n° 28.

■ Civ. 2^e, 8 avr. 2004, Bull. civ. II, n° 175.