[ 18 juin 2014 ]

Droit administratif général

Droit disciplinaire en prison : élargissement du recours pour excès de pouvoir

Mots-clefs : Recours pour excès de pouvoir, Sanction disciplinaires, Droit disciplinaire, Code de procédure pénale, Détenu, Mesure d’ordre intérieur, Avertissement

Le Conseil d’État vient d’accepter la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir formé par un détenu à l’encontre d’une sanction d’avertissement dans un arrêt en date du 21 mai 2014.

Le contrôle juridictionnel des sanctions disciplinaires en prison a connu une lente évolution marquée par un arrêt de principe en 1995 : Marie (CE, ass., 17 févr. 1995, Marie). Avant cette date, les sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des détenus étaient considérées comme de simples mesures d’ordre intérieur ne pouvant, à ce titre, donner lieu à contestation devant le juge administratif. Avec l’arrêt Marie, le juge administratif commence à ouvrir la voie du recours contentieux aux détenus contre certaines sanctions disciplinaires dont ils peuvent faire l’objet (en l’espèce : punition de cellule).

Cet arrêt a favorisé la publication d’un décret (en préparation depuis plusieurs années par l’administration pénitentiaire) : le décret n° 96-287 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale. Ce texte a, pour la première fois, donné une définition précise des fautes et des sanctions disciplinaires applicables aux détenus. Aujourd’hui, les sanctions disciplinaires sont définies par les articles R. 57-7-33 s. du Code de procédure pénale issus du décret d’application n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire.

En l’espèce, une détenue a fait l’objet d’un avertissement, par décision du président de la commission de discipline, pour avoir enfreint les instructions arrêtées par le chef de l’établissement pénitentiaire interdisant le port de vêtements à capuche et refusé d’obtempérer aux injonctions d’un membre du personnel pénitentiaire de s’y conformer.

Après avoir formé un recours hiérarchique auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires, resté sans réponse pendant plus d’un mois, la détenue sanctionnée a saisi la juridiction administrative d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision de sanction d’avertissement.

Le tribunal administratif a annulé la décision implicite de rejet du directeur interrégional des services pénitentiaires. Le ministre de la Justice a alors demandé l’annulation du jugement mais la Cour administrative d’appel, puis le Conseil d’État n’ont pas fait droit à sa demande.

Selon le Conseil d’État, « eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des personnes détenues, les décisions par lesquelles le président de la commission de discipline prononce une sanction d'avertissement sont au nombre des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ».

Les juges du Palais Royal retiennent, notamment, qu’en vertu de l’article R. 57-7-28 du Code de procédure pénale, le juge de l’application des peines est informé de la sanction disciplinaire prononcée. Il peut alors en tenir compte pour retirer, en application de l’article 721 du Code de procédure pénale, une réduction de peine ou même refuser une réduction de peine supplémentaire, une permission de sortie ou un aménagement de peine. Par ailleurs, la sanction d’avertissement qui figure, comme toutes les sanctions disciplinaires, au dossier disciplinaire de la personne détenue, peut constituer une circonstance aggravante, lors de nouvelles poursuites disciplinaires pour d’autres faits.

À l’occasion d’un commentaire d’une décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 8 mars 2005 qui avait admis un recours pour excès de pouvoir formé par un détenu à l’encontre d’un avertissement, Jean-Paul Céré affirmait : « Il s'agit là d'une brèche capitale vers l'extinction totale de la théorie des mesures d'ordre intérieur en matière de contentieux disciplinaire pénitentiaire. Si cette jurisprudence venait à être confirmée, l'ouverture des recours concernerait alors l'ensemble des […] sanctions disciplinaires. L'avertissement est considéré comme la sanction disciplinaire la moins grave. Ce sont dès lors toutes les autres sanctions, pour lesquelles le juge administratif ne s'est pas encore prononcé, qui devraient pouvoir aussi faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Cette issue présenterait le mérite d'unifier le régime applicable aux sanctions disciplinaires en prison. » 

Il semble dès lors possible d’affirmer que l’arrêt du 21 mai 2014 fait sortir toutes les sanctions disciplinaires de l’article R. 57-7-33 du Code de procédure pénale du champ des mesures d’ordre intérieur. Cela ne signifie toutefois pas que toutes les mesures d’ordre intérieur puissent faire l’objet d’une contestation devant le juge administratif. Ainsi, par exemple, eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus (CE 13 nov. 2013, Agamemnon).

CE 21 mai 2014, Garde des sceaux, n° 359672