[ 10 novembre 2009 ]

Droit des personnes

Droit d'opposition à la reproduction de l'image d'une personne décédée

Mots-clefs : Image (droit à, fixation, autorisation, opposition, personne décédée), Vie privée, Préjudice personnel, Héritiers

Après la publication, par la fille et le fils du comédien, d'un ouvrage consacré à la vie professionnelle et personnelle de Jean Gabin, la troisième enfant de l'artiste, prétendant que divers passages et photographies portaient atteinte à ses propres sentiments et vie privée, ainsi qu'aux droits sur son image et sur celle de son père, assigna en dommages-intérêts l'éditeur et les auteurs. Les juges du fond accueillirent partiellement ses demandes mais la déboutèrent concernant l'atteinte portée à l'image de son père.

Dans son pourvoi, l'intéressée se prévalait d'une violation des articles 9 et 1382 du Code civil, invoquant une prohibition, sur le fondement du droit des proches au respect de leur vie privée, de la fixation, non autorisée, de l'image d'une personne décédée. La Cour de cassation rejette ce recours, en rappelant que les proches d'une personne bénéficient d'un droit d'opposition à la reproduction de son image après son décès, mais à la condition d'établir que cette reproduction leur cause un préjudice personnel, lequel peut, le cas échéant, être déduit d'une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort.

Le droit à l'image est un droit de la personnalité autonome : son atteinte est sanctionnée indépendamment de la notion de vie privée. Toute personne a donc, en principe, un droit exclusif et absolu sur son image et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou son utilisation sans autorisation préalable. Le décès met fin à ce droit mais la fixation de l'image d'une personne, vivante ou morte, sans l'autorisation des personnes ayant le pouvoir de l'accorder est prohibée, ce qui rend irrecevable la demande présentée, à ce titre, par des héritiers, mais n'exclut pas que ceux-ci puissent se plaindre, à cette occasion, d'atteintes à leur propre vie privée. À défaut de données établissant un préjudice personnel de la fille de Jean Gabin, la cour d'appel ne pouvait donc, en l'espèce, que rejeter sa demande d'indemnisation fondée sur l'atteinte au droit à l'image de son père.

Civ. 1^re, 22 octobre 2009, 08-10.557 (1049)