[ 21 mai 2010 ]

Droit des obligations

Droit européen des contrats : création d'un groupe d'experts

Le programme de Stockholm pour 2010-2014 avait invité la Commission à présenter une proposition de cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats, qui devrait être un ensemble non contraignant de principes fondamentaux, de définitions et de règles types, qui pourrait être utilisé par les législateurs au niveau de l'Union afin de garantir, lors du processus législatif, une plus grande cohérence et une meilleure qualité. Afin de mener à bien ce projet, la Commission a donc souhaité créer un groupe d'experts.

Ce groupe devrait aider la Commission à élaborer une proposition de cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats, y compris du droit des contrats à la consommation et du droit des contrats d'affaires, en prenant comme point de départ le projet de cadre commun de référence et en tenant compte des autres travaux de recherche menés dans ce domaine ainsi que de l'acquis de l'Union. Le groupe devrait, en particulier, aider la Commission à sélectionner les parties du projet de cadre commun de référence qui intéressent directement ou indirectement le droit des contrats, pour ensuite restructurer, réviser et compléter les contenus sélectionnés.

Ce groupe d'experts, présidé par la Commission, comprend vingt membres nommés par la Direction générale (DG) justice, liberté et sécurité et sélectionnés parmi des spécialistes hautement compétents du droit civil, et en particulier du droit des contrats. Les membres sont nommés de manière à garantir, dans la mesure du possible, un équilibre satisfaisant du point de vue des compétences, de l'origine géographique et de la répartition hommes-femmes. Leurs noms sont publiés dans le Registre des groupes d'experts de la Commission et sur le site internet de la DG justice, liberté et sécurité.

Cette décision s'applique jusqu'au 26 avril 2012.

Décis. n° 2010/233/UE, 26 avr. 2010, JOUE 27 avr.