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[ 26 septembre 2024 ] Imprimer

Introduction au droit

Droit privé versus Droit public en tableau

Le droit français se divise en deux branches principales, le droit privé et le droit public. Dalloz Actu Étudiant vous en propose une présentation synthétique sous forme de tableau.

 

 

Définition

 

 

Droit privé : ensemble des règles qui régissent les rapports entre des personnes privées.

 

 

Droit public : ensemble des règles qui régissent l’organisation de l’État et les rapports entre l’État et les particuliers.

 

 

Eléments de distinction

 

 

Finalité : satisfaction des intérêts privés.

 

Caractères : libéral (place essentielle dévolue à la volonté des personnes les autorisant à écarter l’application des règles) ; égalitaire (principe de l’égalité entre sujets de droit régissant leurs relations).

 

Juridiction compétente : juridiction de l’ordre judiciaire

 

 

Finalité : satisfaction de l’intérêt général.

 

Caractères : impératif (sujets de droit privés de la liberté d’y déroger) ; inégalitaire (prérogatives particulières des pouvoirs publics dites « de puissance publique », cad exorbitantes du droit commun.

 

Juridiction compétente : juridiction de l’ordre administratif

 

 

Relativité de la distinction

 

 

Publicisation des règles : développement d’un ordre public impératif.

 

Mixité du droit pénal : rattaché au droit privé et appliqué par les juridictions judiciaires, il sanctionne des comportements attentatoires à des intérêts individuels mais également à la société.

 

 

Privatisation des relations : contractualisation des relations entre l’administration et les sujets de droit.

 

 

Branches

 

 

Droit civil (droit des personnes et des biens ; droit des obligations ; droit de la famille).

 

Droit commercial (statut des commerçants, actes de commerce et opérations commerciales).

 

Droit social (droit du travail et droit de la Sécurité sociale).

 

 

Droit constitutionnel (organisation politique de l’État).

 

Droit administratif (organisation administrative de l’État et prérogatives de l’administration).

 

Droit des finances publiques (ressources et dépenses de l’État).

 

 

 

Auteur :Merryl Hervieu


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