Définition

Droit privé : ensemble des règles qui régissent les rapports entre des personnes privées.

Droit public : ensemble des règles qui régissent l’organisation de l’État et les rapports entre l’État et les particuliers.

Eléments de distinction

Finalité : satisfaction des intérêts privés.

Caractères : libéral (place essentielle dévolue à la volonté des personnes les autorisant à écarter l’application des règles) ; égalitaire (principe de l’égalité entre sujets de droit régissant leurs relations).

Juridiction compétente : juridiction judiciaire (1^er degré = juridiction de droit commun : tribunaux judiciaires ; juridictions spécialisées : tribunaux de commerce et conseils des prud’hommes <2e degré : Cours d’appel < Juge du droit : Cour de cassation.

Finalité : satisfaction de l’intérêt général.

Caractères : impératif (sujets de droit privés de la liberté d’y déroger) ; inégalitaire (prérogatives particulières des pouvoirs publics dites « de puissance publique », cad exorbitantes du droit commun.

Juridiction compétente : juridiction administrative (1^er degré : Tribunaux administratifs <2e degré : Cours administratives d’appel <Juge du droit : Conseil d’État.

Relativité de la distinction

Publicisation des règles : développement d’un ordre public impératif.

Mixité du droit pénal : rattaché au droit privé, il sanctionne des comportements attentatoires à des intérêts individuels (vol) mais aussi des comportements attentatoires à la société.

Privatisation des relations : contractualisation des relations entre l’administration et les sujets de droit.

Branches

Droit civil (droit des personnes et des biens ; droit des obligations ; droit de la famille).

Droit commercial (statut des commerçants, actes de commerce et opérations commerciales).

Droit social (droit du travail et droit de la Sécurité sociale).

Droit constitutionnel (organisation politique de l’État).

Droit administratif (organisation administrative de l’État et prérogatives de l’administration).

Droit des finances publiques (ressources et dépenses de l’État).