[ 11 février 2013 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Droits successoraux : condamnation de la France pour discrimination entre enfants nés hors ou pendant le mariage

Mots-clefs : Droits successoraux, Types de filiation, Discrimination

Un enfant « adultérin » né en 1943 mais dont la filiation fut judiciairement établie en 1983, soit quarante ans plus tard, fut écarté de la succession par donation-partage du couple formé par sa mère et son conjoint au profit de leurs enfants légitimes en 1970. Il intenta une action en justice, en 1998, afin de se voir attribuer une part dans la succession de sa mère décédée en 1994. À cette époque, la loi du 3 janvier 1972 prévoyait que l’enfant adultérin pouvait prétendre à la succession à concurrence de la moitié de la part d’un enfant légitime. Après la condamnation de la France par la CEDH dans l’arrêt Mazurek du 1^er février 2000 (violation de l’art. 1^er du Protocole n°1 combiné à l’art. 14), le législateur a modifié par une loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 le droit des successions en supprimant les dispositions du Code civil qui restreignaient les droits successoraux des enfants adultérins. Cela étant, devant le juge judiciaire, ni la loi du 3 janvier 1972 ni celle du 1^er février 2001 ne furent appliquées au requérant au motif que l’acte de partage étant intervenu en 1970 et le décès de la mère en 1994, les dispositions transitoires de ces deux lois interdisaient de remettre en cause les droits acquis par les bénéficiaires en 1970. Un an après que son pourvoi fut rejeté par la Cour de cassation, une requête fut introduite devant la CEDH.

Invoquant l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec les articles 1^er du Protocole n°1 (protection de la propriété) et 8 (droit au respect de la vie privée) de la Conv. EDH, le requérant se plaignait de l’impossibilité de faire valoir ses droits successoraux.

Dans son arrêt de chambre du 21 juillet 2011, la Cour a conclu à la non-violation de l’article 14 combiné avec l’article 1^er du Protocole n°1. Selon elle, l’interprétation des dispositions transitoires des lois de 1972 et de 2001 par les juridictions nationales « n’apparaît pas comme étant déraisonnable, arbitraire ou en flagrante contradiction avec l’interdiction de discrimination établie à l’article 14 » et poursuivait le but légitime de garantir le principe de sécurité juridique. Par conséquent, les juridictions nationales ont « correctement mis en balance » les intérêts en présence à savoir les droits acquis de longue date par les enfants légitimes et les intérêts pécuniaires du requérant.

Le 6 septembre 2011, le requérant a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande chambre (Conv. EDH, art. 43).

Dans son arrêt, définitif (Conv. EDH, art.44), la Cour a estimé que le but légitime de protection des droits successoraux des enfants légitimes de la mère du requérant ne prévalait pas sur la prétention de ce dernier d’obtenir une part de l’héritage litigieux et que la différence de traitement à son égard était discriminatoire, n’ayant pas de justification objective et raisonnable.

Avant de parvenir à cette conclusion, la Cour a dû, par la voie du contrôle de proportionnalité, rechercher si la différence de traitement subie par le requérant poursuivait un but légitime et le cas échéant, si cette différence de traitement était proportionnée à ce but légitime. En premier lieu, elle juge légitime l’objectif de protection des droits acquis des héritiers (en l’espèce le demi-frère et la demi-sœur du requérant) justifiait, au nom du principe de sécurité juridique, de limiter l’effet rétroactif de la loi de 2001 aux successions n’ayant pas fait l’objet d’un partage à cette date, légitimant ainsi la différence de traitement opérée. En revanche, la proportionnalité de cette différenciation au but poursuivi, en second lieu recherchée, est écartée.

La motivation tient en trois points : 

– d’abord, la nécessaire connaissance, par les héritiers, d’une possible remise en cause de leurs droits compte tenu de l’état du droit, déjà modifié à l’époque des faits et notamment, lorsque l’action du requérant était pendante en France ;

– ensuite, la nécessaire connaissance, par ces mêmes héritiers, de l’existence de leur demi-frère, dont la reconnaissance comme fils « naturel » de leur mère avait été établie par jugement en 1983 ;

– enfin, la nécessité de protéger les droits des héritiers ne peut être absolue, comme le prouve la règle française autorisant un enfant légitime né après une donation ou exclu du partage à ne pas se voir opposer une fin de non-recevoir.

En modulant le principe de sécurité juridique différemment selon le type de filiation en cause, la Cour de cassation a violé le principe de non-discrimination, grief d’ailleurs soulevé par le requérant et auquel elle n’avait pas répondu.

CEDH, gr. ch., 7 févr. 2013, Fabris c./France, n° 16574/08