[ 23 septembre 2021 ]

Droit du travail - relations collectives

Du nouveau sur le rôle des salariés en faveur de l’environnement !

Jusqu’à présent, lorsqu’on évoquait les dispositions du Code du travail incitant l’employeur a adopter une politique de ressources humaines soucieuse de l’environnement, on évoquait des mesures fiscales ou sociales. Si celles-ci sont présentes dans la loi « Climat et résilience » (L. n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets), en particulier pour promouvoir les alternatives à l’usage individuel de la voiture (art. 128), l’essentiel porte sur les nouvelles attributions du CSE et des syndicats.

■ Les prérogatives du CSE

Information

La BDES (base de données économiques et sociales) change de nom et devient la BDESE (base de donnée économiques, sociales et environnementales). Elle doit désormais comprendre un nouvel item intégrant des données sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise (C. trav., art. L. 2312-36, 10°).

Consultation

L’objet du CSE évolue puisque son rôle n’est plus limité à assurer une expression collective permettant de tenir compte des intérêts des salariés dans les décisions économiques et financières de l’entreprise. Désormais, le CSE exprime également un avis sur conséquences environnementales des décisions patronales (C. trav., art. L. 2312-8). Que ce soit dans le cadre des consultations récurrentes ou des consultations ponctuelles, le CSE doit être informé et consulté sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (C. trav., art. L. 2312-17 et L. 2312-8, III).

Expertise

Dans le cadre de certains de ces travaux, le CSE peut faire appel à un expert-comptable pour l’éclairer sur les choix de l’employeur. La mission de l’expert-comptable peut désormais intégrer les éléments d’ordre environnemental nécessaires à la compréhension de la politique de l’entreprise (C. trav., art. L. 2315-87-1, L. 2315-89 et L. 2315-91-1). 

Formation

La formation économique des nouveaux membres du CSE peut désormais porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises (C. trav., art. L. 2315-63).

■ Les prérogatives des syndicats

Formation syndicale

Le congé de formation économique sociale et syndicale évolue pour intégrer les formations environnementales. Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient désormais de modules de formation liés à la gestion des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (C. trav., art. L. 2145-1).

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, les employeurs doivent convier tous les 3 ans les syndicats représentatifs à une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers. Cette négociation doit intégrer un volet sur la mise en place d’un dispositif de gestion des emplois et des compétences. Ce dernier a désormais vocation à répondre aux enjeux de la transition écologique (C. trav., art. L. 2242-20 - V. aussi L. 2241-12 pour la négociation au niveau de la branche).

Nouvelle mission des OPCO

Les OPCO sont les organismes qui financent les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Leurs conseils d’administration sont nécessairement paritaires c’est-à-dire composés d’un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs. Les OPCO se voient attribuer une nouvelle mission : informer les entreprises sur les enjeux liés aux développement durable et les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences (C. trav., art. L. 6332-1).