[ 16 novembre 2009 ]

Droit du travail - relations individuelles

Durée du travail : temps d'habillage et de déshabillage

Mots-clefs : Durée du travail, Temps de travail effectif, Temps d'habillage et de déshabillage

Par l'arrêt du 28 octobre 2009, la chambre sociale indique qu'il résulte de l'article L. 3121-3 du Code du travail que, sous réserve de dispositions plus favorables, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage ne peut être pris en compte dans la durée du travail. En l'espèce, deux salariés de la Cité des sciences et de l'industrie, employés en qualité d'agents de sécurité et devant, à ce titre, porter une tenue de service, s'étaient vus sanctionnés par une mise à pied d'une journée pour avoir procédé aux opérations d'habillage et de déshabillage pendant leur temps de travail. Les juges du fond avaient annulé la sanction et condamné l'employeur, par référence à la notion de temps de travail effectif (anc. art. L. 212-4 C. trav. ; L. 3121-1 nouv.), en retenant que, pendant le temps d'habillage et de déshabillage, les salariés exécutaient une directive de l'employeur et restaient à sa disposition.

Ce raisonnement est ici sanctionné : en l'absence de dispositions plus favorables (accord collectif, usage ou contrat de travail) permettant d'assimiler le temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif, ces deux notions doivent être distinguées. La cour d'appel n'ayant pas constaté l'existence de dispositions permettant une assimilation, le temps d'habillage et de déshabillage était, en l'espèce, soumis au régime spécifique de l'article L. 3121-3, alinéa 1^er, du Code du travail. Ce régime prévoit l'attribution d'une contrepartie, subordonnée à deux conditions : le caractère obligatoire du port d'une tenue de travail et la réalisation des opérations d'habillage et de déshabillage sur le lieu de travail (v. Soc. 26 mars 2008).

Soc. 28 oct. 2009