[ 7 octobre 2009 ]

Procédure et contentieux administratifs

Durée excessive de la procédure concernant la mutation d'un fonctionnaire

Mots-clefs : Durée excessive, Fonctionnaire, Mutation, Procès équitable, Délai raisonnable

Attendre plus de six ans pour obtenir l'annulation d'une mutation « dans l'intérêt du service » d'un fonctionnaire de police constitue une durée déraisonnable de la procédure juridictionnelle, juge la Cour européenne des droits de l'homme qui souligne l'absence de difficultés particulières dans cette affaire.

Le requérant, inspecteur de police, fut muté en 1994 dans une autre ville « dans l'intérêt du service » après avoir, selon le ministre de l'Intérieur, divulgué des informations à la presse concernant le fonctionnement des services de police de Grenoble. II contesta sa mutation devant les juridictions administratives et obtint satisfaction devant la cour administrative d'appel. Cette procédure dura de septembre 1995 à avril 2002. En décembre 2002, estimant que la durée de la procédure concernant sa mutation était excessive, le fonctionnaire demanda réparation devant le tribunal administratif de Grenoble. En janvier 2006, sa demande fut transmise au Conseil d'État, compétent pour connaître en premier et dernier ressort des actions de ce type. En mai 2007, le Conseil d'État accueillit la demande du requérant et lui alloua une indemnité de 3 000 euros.

Invoquant l'article 6, § 1^er de la Convention européenne des droits de l'homme (Conv. EDH) au titre du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, le fonctionnaire se plaignait de la durée excessive de la procédure concernant sa mutation devant les juridictions administratives, ce qui lui aurait fait perdre toute chance de bénéficier d'une carrière professionnelle normale. Selon lui, la réparation allouée à ce titre par le Conseil d'État était insuffisante.

Examinant sur le fond le litige, la Cour relève que le Conseil d'État a lui-même considéré que la durée de la procédure relative à la mutation du requérant était excessive, après avoir souligné notamment que l'affaire ne présentait pas de difficultés particulières. De plus, la Cour rappelle qu'une célérité particulière est nécessaire en matière de litiges relatifs à l'emploi, appelant par nature une décision rapide, compte tenu de l'enjeu de la procédure pour l'intéressé, sa vie personnelle et familiale ainsi que sa carrière professionnelle (v. not. : CEDH 8 avr. 2003, Julien c. France, n° 50331/99, § 31).

CEDH 24 septembre 2009, S. c. France, n° 40589/07