Références

■ Cour pénale internationale

« Statuts adoptés à Rome le 17 juillet 1998. La Cour a pour mission de poursuivre les responsables de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide. Traité entré en vigueur le 1er juillet 2002 après sa ratification par 60 États. Des plaintes ne peuvent être adressées à la Cour que pour des faits survenus postérieurement à cette date. Les États-Unis ont refusé de ratifier la convention créant la Cour et marquent une forte hostilité à son égard (cherchent à conclure des accords bilatéraux de non-extradition devant la Cour). La Cour siège à La Haye. »

■ Crimes contre l’humanité

« Déportation, réduction en esclavage ou pratique massive et systématique d’exécutions sommaires, d’enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de la torture ou d’actes inhumains, inspirées par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux, et organisées en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile, ou contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel ces crimes sont perpétrés.

Dans le Code pénal, les crimes contre l’humanité font l’objet d’un titre spécial, englobant le génocide, et les personnes morales peuvent en être déclarées responsables. »

■ Génocide

« Infraction consistant à commettre ou à faire commettre l’exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire. »

Sources : Lexique des termes juridiques 2011, 18^e éd., Dalloz, 2010.

■ Statut de Rome

Article 13

Exercice de la compétence

« La Cour peut exercer sa compétence à l'égard d'un crime visé à l'article 5, conformément aux dispositions du présent Statut :

a) Si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au Procureur par un État Partie, comme prévu à l'article 14 ;

b) Si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au Procureur par le Conseil de sécurité agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ; ou

c) Si le Procureur a ouvert une enquête sur le crime en question en vertu de l'article 15. »

Article 58

Délivrance par la Chambre préliminaire d'un mandat d'arrêt ou d'une citation à comparaître

« 1. À tout moment après l'ouverture d'une enquête, la Chambre préliminaire délivre, sur requête du Procureur, un mandat d'arrêt contre une personne si, après examen de la requête et des éléments de preuve ou autres renseignements fournis par le Procureur, elle est convaincue :

a) Qu'il y a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour ; et

b) Que l'arrestation de cette personne apparaît nécessaire pour garantir :

i) Que la personne comparaîtra ;

ii) Qu'elle ne fera pas obstacle à l'enquête ou à la procédure devant la Cour, ni n'en compromettra le déroulement ; ou

iii) Le cas échéant, qu'elle ne poursuivra pas l'exécution du crime dont il s'agit ou d'un crime connexe relevant de la compétence de la Cour et se produisant dans les mêmes circonstances. […] »