[ 27 octobre 2009 ]

Droit administratif général

EDVIGE : suite et fin

Mots-clefs : Renseignements généraux, Fichiers, Données à caractère personnel, Atteintes à la sécurité publique (prévention), Mineurs, Enquêtes administratives, Fonction publique (emplois), Commission nationale informatique et libertés

Le premier texte (n° 2009-1249) autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique. Celui-ci a notamment pour finalité « de recueillir, de conserver et d’analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d’être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives ». Au titre des catégories de données enregistrées, exit l'état de santé, l'orientation sexuelle ou encore les opinions. En revanche, l'origine géographique des personnes est toujours, par dérogation, visée (de même que les « signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes » et les « activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales »). Et les mineurs de treize ans sont, par ailleurs, toujours susceptibles d'être concernés ; la durée de conservation des données est cependant, à leur égard, raccourcie de dix à trois ans.

Le second texte (n° 2009-1250) porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique. Celui-ci a pour objet de faciliter, par la conservation des données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne, la réalisation d’enquêtes administratives en application des dispositions du premier alinéa de l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. Est autorisé non seulement l'enregistrement des données expressément listées mais encore celui du rapport d’enquête administrative contenant « les éléments permettant de déterminer si le comportement de la personne concernée n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées, compte tenu de leur nature ». L'ensemble de ces données est conservé pour une durée maximale de cinq ans. Le traitement concerne les mineurs, mais âgés de seize ans au moins.

L'accès à ces données et leur consultation sont encadrés par les deux décrets. Un droit d'accès est prévu ainsi qu'un contrôle de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Il est, en outre, précisé que ces traitements ne feront l’objet d’aucune interconnexion, d'aucun rapprochement ni d'aucune forme de mise en relation avec d’autres traitements ou fichiers.

Le décret du 27 juin 2008 instituant le fichier EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) avait fait l'objet de plusieurs recours devant le Conseil d'État. Le gouvernement avait, devant la polémique, opté pour son retrait (opéré par un décret du 19 nov. 2008), souhaitant l'élaboration d'un nouveau texte.