[ 4 juillet 2012 ]

Droit pénal général

Effet de l’abrogation de la loi pénale par une décision QPC

Mots-clefs : Application de la loi pénale dans le temps, Rétroactivité in mitius, Question prioritaire de constitutionnalité, Abrogation, Loi pénale plus douce

En l’espèce, un individu avait été condamné pour fraude fiscale à neuf mois d’emprisonnement avec sursis, et 15 000 euros d’amende. La cour d’appel avait en outre ordonné « la publication et l’affichage de la décision » en application des dispositions de l’article 1741 alinéa 4 du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction applicable à la date de la commission des faits.

Or, cette dernière disposition avait été déclarée contraire à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010. La déclaration d’inconstitutionnalité entraîne l’abrogation de la disposition contestée à compter de la date de publication de la décision au Journal officiel. La peine visée par la disposition censurée avait donc, au moment du jugement d’appel (24 mai 2011), disparu de l’arsenal répressif. Dès lors, la cour d’appel ne pouvait en faire application sans violer l’article 111-3 alinéa 2 du Code pénal en vertu duquel « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit ». La Cour de cassation censure donc les juges du fond en rappelant cette règle fondamentale dans un attendu de principe. Si la peine était applicable au moment des faits, elle ne l’est plus au jour du jugement. L’abrogation de la loi par la décision QPC entraîne la disparition de l’élément légal de la peine ce qui rend cette dernière inapplicable à toutes les procédures pénales en cours.

Il est intéressant de constater que le moyen pris de l’inconstitutionnalité de l’article 1741 alinéa 4 du CGI est relevé d’office par le juge de droit. La question de l’effet dans le temps des décisions de QPC s’est en effet posée avec une acuité inédite ces derniers temps. Lorsque le Conseil constitutionnel censure l’article 222-33 du Code pénal relatif au harcèlement sexuel, il décide que l’abrogation prend effet à compter de la publication de la décision et qu’ « elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ». Une partie de la doctrine crie alors haro sur cette décision en dénonçant le vide juridique qu’elle est susceptible d’entraîner. Toutefois, le Conseil constitutionnel dans cette décision, tout comme la Cour de cassation dans l’espèce rapportée, se contentent de rester fidèles aux principes fondamentaux du droit pénal : l’abrogation porte sur une loi pénale de fond, elle est nécessairement plus douce et doit de ce fait être prise en compte pour les infractions commises avant sa prise d’effet n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. La décision QPC emporte une incidence directe sur la législation pénale. Le fait qu’elle soit la conséquence d’une décision juridictionnelle et non l’œuvre du législateur importe peu. Pour que le principe de légalité criminelle ne perde pas tout son sens et demeure une garantie pour le justiciable, le principe de rétroactivité in mitius doit pouvoir s’appliquer à toute forme d’abrogation, celle-ci étant per se une mesure plus favorable à la personne poursuivie, quelle que soit sa source. La pertinence de l’analogie avec la décision relative à la garde à vue dont les effets avaient été différés dans le temps est limitée dans la mesure où cette dernière décision portait sur une loi de procédure, pour laquelle l’application rétroactive ne s’impose pas, fût-elle plus favorable au suspect.

Crim. 16 mai 2012, n° 11-84539