[ 30 mai 2012 ]

Droit des obligations

Effet erga omnes de l'annulation d'une clause abusive à la suite d'un recours d'intérêt public

Mots-clefs : CJUE, Contrat, Clause abusive, Protection des consommateurs, Renvoi préjudiciel

Voilà un arrêt vivifiant pour la lutte contre les clauses abusives !

C'est un renvoi préjudiciel formé par une juridiction hongroise qui a donné à la CJUE l'occasion de se prononcer. En l'espèce, l'Office national hongrois de protection des consommateurs avait été saisi de nombreuses plaintes portant sur une clause introduite dans les conditions générales des contrats d'un opérateur de téléphonie. Ce dernier ayant refusé de modifier la clause litigieuse, l'Office a introduit un recours devant le tribunal départemental en vue de voir constater la nullité de ladite clause. Conformément aux prévisions de l'article 7, § 2 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre les consommateurs, cette autorité hongroise dispose de la faculté de demander aux tribunaux de déclarer la nullité d'une clause abusive figurant dans un contrat de consommation si l'utilisation d'une telle clause par un professionnel concerne un nombre conséquent de consommateurs ou cause un préjudice important. Dans ce cadre, le juge hongrois s'interroge sur la conformité à la directive de la législation hongroise qui prévoit que la déclaration de nullité d'une clause abusive prononcée par une juridiction, à la suite d'un recours d'utilité public tel que celui exercé en l'espèce, bénéficie à tout consommateur ayant conclu un contrat contenant pareille clause.

Après avoir rappelé que la directive ne vise pas à harmoniser les sanctions applicables lorsque le caractère abusif d'une clause a été reconnu dans le cadre de l'action en cessation prévue par l'article 7 de la directive, la Cour estime que ce texte oblige néanmoins les États membres à veiller à ce que des moyens adéquats et efficaces soient mis en place au niveau interne afin de faire cesser l'utilisation des clauses abusives dans les contrats avec les consommateurs.

Or la mise en œuvre effective de l'objectif dissuasif des actions en cessation exige que les clauses des conditions générales déclarées abusives dans le cadre d'une action en cessation dirigée contre le professionnel concerné ne lient ni les consommateurs qui sont parties à la procédure en cessation ni ceux qui ont conclu avec ce professionnel un contrat auquel s'appliquent les mêmes conditions générales.

La Cour en conclut que l'article 6, § 1, de la directive, lu en combinaison avec son article 7, § 1 et 2, ne s'oppose pas à ce que la constatation de nullité d'une clause abusive faisant partie des conditions générales des contrats de consommation dans le cadre d'une action en cessation intentée à l'encontre d'un professionnel dans l'intérêt public et au nom des consommateurs, par un organisme désigné par la loi nationale, produise des effets à l'égard de tous les consommateurs ayant conclu avec le professionnel concerné un contrat auquel s'appliquent les mêmes conditions générales, y compris à l'égard des consommateurs qui n'étaient pas parties à la procédure en cessation.

Elle ajoute que, lorsque le caractère abusif d'une clause a été reconnu dans le cadre d'une telle procédure, les juridictions nationales sont tenues, également dans le futur, d'en tirer d'office toutes les conséquences afin que ladite clause ne lie pas les consommateurs ayant conclu avec le professionnel concerné un contrat auquel s'appliquent les mêmes conditions générales.

Le juge français devra tenir compte des solutions ainsi dégagées dans le cadre de l'application de l'article L. 421-6 du Code de la consommation, qui octroie aux associations agréées de défense des consommateurs le droit d'agir en suppression des clauses abusives présentes dans les contrats proposés aux consommateurs.

CJUE 26 avr. 2012, Invitel Távközlési Zrt, aff. C-472/10