[ 14 janvier 2015 ]

Droit de l'entreprise en difficulté

Effets de la liquidation judiciaire sur les droits et actions attachés à la personne du débiteur

Mots-clefs : Contrat, Validité, Insanité d’esprit, Altération des facultés mentales, Liquidation judiciaire, Droits attachés à la personne, Dessaisissement (non)

Une société a donné en location-gérance un fonds de commerce à un homme. Placé en liquidation judiciaire, ce dernier tente de s’extirper de cette situation délicate en intentant une action en nullité du contrat pour insanité d’esprit.

Aux termes de l’article 414-2 du Code civil (déclaré conforme à la Constitution, Cons. const. 17 janv. 2013, n°2012-288 QPC), « [d]e son vivant, l’action en nullité n’appartient qu’à l’intéressé » et doit être intentée dans le délai de 5 ans prévu par l’article 1304 du Code civil.

En l’espèce, la question est de savoir s’il est possible d’intenter une action en nullité pour insanité d’esprit en dépit de l’existence d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre du signataire du contrat. Autrement dit, le débiteur en a-t-il la faculté ?

Selon l’article L. 640-1, alinéa 2, du Code de commerce, « [l]a procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ». Il en découle naturellement que « [l]e jugement qui ouvre ou prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens », de même « [l]es droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés (…) par le liquidateur » (C. com., art. L. 641-9, I, al. 1^er). Par conséquent, l’action en justice menée par le débiteur sera frappée d’irrecevabilité.

Tel sera aussi le cas, notamment, pour les actions suivantes :

– la requête en injonction de payer (Com. 14 déc. 2010) ;

– l’action en nullité de la vente d’un fonds de commerce et bail (Com. 11 juin 2003).

– l’action en réparation d’actes de contrefaçon (Com. 11 mars 2008) ;

– les actions en responsabilité : l’action en responsabilité contre des tiers (Com. 13 mars 2007) ou l’action en responsabilité contre l’État (Com. 12 juill. 2004).

Cette règle est en proie à des tempéraments, certains droits, biens et actions échappant au dessaisissement. Si, du fait de la portée générale de son dessaisissement, le débiteur ne peut exercer seul les actions en justice relative à son patrimoine, l’article L. 641-9, I, alinéa 3, du Code de commerce précise qu’il peut néanmoins accomplir « les actes et exerce[r] les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ».

Il en résulte que sont exclus du dessaisissement, les droits attachés à la personne du débiteur, dont la variante terminologique n’est autre que la formule « droits personnels ». Ces droits recouvrent trois dimensions : « les considérations personnelles d’ordre moral et familial, la sphère professionnelle ainsi que le fonctionnement démocratique des personnes morales » (v. Le Corre (dir.), n°572.31). L’expression « droits attachés à la personne du débiteur » fait échos à celle employée à l’article 1166 du Code civil concernant l’action oblique, transposant dès lors les solutions posées en matière civile aux procédures collectives. Toutefois l’origine prétorienne de la notion de « droits attachés à la personne du débiteur » explique son imprécision.

Ainsi, les droits attachés à la personne du débiteur sont exclus du dessaisissement. Il en va ainsi pour notamment :

– les actions d’état : la décision de divorcer, de changer de régime matrimonial, de reconnaître un enfant ;

– l’action en autorisation judiciaire d’aliéner un bien (Com. 9 nov. 2004) ;

– l’action en diffamation (Paris, 1^re ch., 16 oct. 2000; à noter que le produit de l’action sera attribué à la liquidation) ;

– l’action en responsabilité, si et seulement si elle est fondée sur un préjudice moral (Com. 13 févr. 2007) ;

– les droits patrimoniaux à caractères alimentaires.

En l’espèce, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir affirmé qu’ « étant exclusivement attachée à sa personne, [l’action] était recevable en dépit de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard ». Étant exclusivement attachée à la personne du débiteur, l’action en nullité fondée sur l’insanité d’esprit n’entre donc pas dans le champ du dessaisissement.

Rappelons que l’article 414-1 du Code civil précise qu’il ne suffit pas d’être capable, il faut encore être « sain d’esprit » lors de la conclusion du contrat à peine de nullité. La nullité pour insanité d’esprit est obtenue en prouvant l’existence d’un trouble mental, pouvant être passager, suffisamment grave et contemporain de la formation du contrat. L’appréciation de la gravité relève du pouvoir souverain des juges comme le rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt, estimant que la Cour d’appel n’est « pas tenue de s’expliquer sur les éléments de preuve qu’elle avait décidé d’écarter ».

Com. 16 déc. 2014, n°13-21.479