[ 26 juin 2014 ]

Droit du travail - relations individuelles

Effets d’une démission sans réserve

Mots-clefs : Prise d’acte, Résiliation judiciaire, Démission

Un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur devant la juridiction prud’homale. Débouté de sa demande en première instance, il interjette appel. Quelques mois après, alors que le juge d’appel ne s’est pas encore prononcé, il démissionne sans réserve.

Dans l’affaire rapportée, la question soulevée était de déterminer quels seraient les effets de cette démission sans réserve sur la demande initiale de résiliation judiciaire.

La résiliation judiciaire est la rupture du contrat de travail prononcée par le juge, sur le fondement des articles 1184 du Code civil — qui énonce que la clause résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques lorsqu’une des deux parties ne respecte plus ses engagements —, et L. 1231-1 du Code du travail — qui prévoit la possibilité pour l’employeur ou le salarié de mettre fin au contrat de travail.

Devant se prononcer sur les relations entre la résiliation judiciaire du contrat de travail et la démission, la chambre sociale statue ultra petita et envisage l’hypothèse où la démission aurait été faite avec réserve et qu’elle aurait été requalifiée en prise d'acte à la demande du salarié.

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser dans plusieurs arrêts les relations entre la démission et la prise d’acte lorsque le salarié saisit a posteriori le conseil des prud’hommes pour obtenir la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

La prise d’acte est la reconnaissance par le juge que la démission ne résulte pas uniquement de la volonté du salarié, mais aussi du comportement de l’employeur (Soc. 25 juin 2003 ; Soc. 9 mai 2007 : « lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission »). Pour requalifier la démission en une prise d’acte, le juge doit donc prendre en considération les manquements de l’employeur et apprécier le bien-fondé des griefs évoqués par le salarié lors de la demande de résiliation judiciaire, bien qu’elle soit devenue sans objet, ou lors de la demande de prise d’acte de la rupture. Le contrat est, dans ces deux cas, rompu unilatéralement par le salarié.

En l’espèce, la chambre sociale considère que la démission du requérant rend sans objet la demande de résiliation judiciaire, puisque le contrat de travail est, du fait de la démission, rompu. La démission sans réserve lui permet toutefois d’obtenir la réparation du préjudice lié aux griefs, et non la transformation de la démission en prise d’acte de la rupture.

Soc. 30 avr. 2014, n°13-10.772