Références

■ Pension alimentaire

« Somme d’argent versée périodiquement pour faire vivre une personne dans le besoin, en exécution d’une obligation alimentaire, du devoir de secours ou d’une obligation d’entretien. »

■ Juge aux affaires familiales

« Juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales. Il a été substitué, au 1er février 1994, au juge aux affaires matrimoniales, mais avec une compétence élargie.

Il est spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs, exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs et connaissant de l’administration légale, de l’émancipation, de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, de l’exercice de l’autorité parentale. De plus, il connaît du divorce, de la séparation de corps, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires d’un Pacs et des concubins ainsi que des actions liées à la fixation de l’obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du Pacs et des actions qui concernent le fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions des pacsés.

Le juge aux affaires familiales peut renvoyer l’affaire à la formation collégiale du tribunal de grande instance. »

■ Entretien (Devoir d’)

« Devoir pesant sur les pères et mères d’assumer matériellement leur fonction parentale (fonction qui consiste à protéger l’enfant, à l’éduquer et à permettre son développement). Ce devoir est conçu largement. Il impose non seulement de subvenir aux besoins élémentaires de l’enfant (en nourriture, logement, vêtements…), mais aussi, plus généralement, de lui apporter tout ce dont il a besoin pour vivre et se développer. Il est indissociable du devoir d’éducation.

Chacun des parents y contribue à proportion de ses ressources et de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

L’obligation d’entretien ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant et la contribution du parent peut être versée directement entre les mains de l’enfant majeur. »

Source : Lexique des termes juridiques 2011, 18^e éd., Dalloz, 2010

■ Code civil

Article 371-2

« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »

Article 373-2-5

« Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant. »

■ Civ. 2^e, 8 févr. 1989, Bull. civ. II, n° 32 ; D. 1990. Somm. 115, obs. Bénabent.

■ Crim. 7 févr. 2007, D. 2007. AJ. 1022 ; AJ fam. 2007. 188, obs. F. C. ; AJ pénal 2007. 181, obs. Roussel.