[ 8 février 2013 ]

Droit des sociétés

Engagements souscrits par une société en garantie des obligations pesant sur un tiers : autorisation du conseil d’administration

Mots-clefs : Affaires, Sûretés, Garantie, Délégation de créance, Autorisation du conseil d’administration

Il convient, avant d’analyser l’arrêt rapporté, de revenir sur les principales notions mises en exergues dans cette affaire que sont le nantissement et la délégation de créance. Tout d’abord, le nantissement de créances, s’analyse en une garantie puisque c’est une opération à trois personnes qui suppose qu'un débiteur (le constituant), apporte en garantie de sa dette une créance dont il est titulaire à l'égard d'un tiers. Ensuite, la délégation se définit comme l'opération juridique par laquelle un débiteur (le délégant), propose à son créancier (le délégataire), l'un de ses débiteurs (le délégué), qui consent à s'obliger personnellement envers le délégataire. La délégation peut avoir deux visages. Elle est dite « parfaite », lorsque selon la volonté expresse des parties (qui doivent clairement l’indiquer : v. Civ 3^e, 5 juin 1970), elle produit un effet novatoire c'est-à-dire qu’elle éteint les dettes du délégant envers le délégataire et du délégué envers le déléguant. Seule la dette du délégué envers le délégataire est maintenue. À l’inverse, elle est dite « imparfaite », lorsqu’elle laisse subsister les engagements initiaux, en y ajoutant l’engagement du délégué envers le délégataire qui aura dès lors, deux débiteurs au lieu d’un seul. Par conséquent, la délégation de créance constitue une véritable garantie lorsqu’elle est imparfaite.

En outre, rappelons qu’en vertu de l’article L. 225-35 du Code de commerce, les cautions, avals et garanties donnés par les sociétés anonymes, autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers (v. Com. 26 janv. 1993), sont des conventions réglementées, qui doivent à ce titre, être soumises à la procédure d’autorisation par le conseil d'administration ou de surveillance (C. com., art. L. 225-35, al. 4 et L. 225-68, al. 2), et ce préalablement à la convention (v. Com. 17 nov. 1992). Si cette autorisation fait défaut, elle ne peut être couverte par une confirmation expresse ou tacite (v. Com. 15 oct. 1991). En conséquence, la convention est inopposable à la société (v. Com. 8 déc. 1998) et le créancier ne peut se prévaloir de l’engagement de la société pour couvrir l’obligation du débiteur principal (v. Com. 15 janv. 2013, qui affirme pour la première fois qu’en l’absence d’autorisation préalable, l’engagement « ne peut faire peser sur la société aucune obligation »).

En l’espèce, deux sociétés de transport aérien de passagers ont conclu un contrat d’affrètement avec un voyagiste. Il a été conclu que l’une fournirait les avions et que l’autre recevrait l’intégralité du paiement relatif au contrat d’affrètement et qu’elle rétrocéderait ensuite sa part à la première société. Afin de faire face aux obligations résultant dudit contrat, la première société a dû ouvrir un crédit auprès d’une banque dont le remboursement était garanti au profit de la banque par un nantissement de dépôt consenti par la seconde société. Au surplus, cette dernière société toujours au profit de la banque (ci-après, délégataire), le délégué étant débiteur du délégant, a conclu une convention de délégation de créance par laquelle elle s’engage à payer les sommes dues au titre de l’ouverture de crédit. À la suite de la mise en liquidation du déléguant, le délégataire a déclaré la créance née du contrat de crédit et a réalisé le nantissement. Le délégué a assigné le délégataire en restitution de la somme perçue au motif que cette sûreté, n’ayant pas été autorisée par le conseil d’administration, n’était pas valable et lui est donc inopposable.

Dans cette affaire, toute la solution du litige repose sur la qualification donnée à la délégation : selon qu’elle est parfaite ou imparfaite en dépend la qualification de garantie, et donc de la nécessité ou non de recourir à l’autorisation du conseil d’administration.

Selon la cour d’appel, les transporteurs avaient chacun leurs obligations propres dans la convention d’affrètement et celles pesant sur le débiteur avaient simplement été garanties par l’autre société. Au surplus, la délégation de créance ayant été qualifiée d’imparfaite par les parties, les juges du fond l’ont analysé comme une garantie et donc comme une convention réglementée. Suivant ce raisonnement, le président-directeur général de la société garante n’avait pas le pouvoir de constituer une garantie sans la soumettre préalablement à l’autorisation du conseil d’administration. C’est pourquoi, les juges du fond ont donné raison au délégué et ont jugé que le nantissement lui était inopposable.

Il convient alors de se demander si le nantissement de compte de dépôt comportant une délégation de créance imparfaite, consenti auprès d’une banque par une société, en garantie des engagements d’une autre société, doit être soumis à l’autorisation préalable du conseil d’administration de la société garante.

La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel au visa de l’article L. 225-35 du Code de commerce. Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir vérifié si dans les stipulations de la convention de délégation de créance, le délégué ne s’était obligé envers le délégataire qu’à concurrence du montant qu’il devait au déléguant au titre du contrat d’affrètement de sorte qu’un tel engagement ne constituait à l’égard du délégataire « qu’un mode d’extinction [de la dette du délégué] envers le délégant ». Auquel cas, la délégation de créance aurait été parfaite et échapperait aux règles de l’article L. 225-35 du Code de commerce. Autrement dit, la Cour estime que si la délégation a été qualifiée d’imparfaite conventionnellement, cela ne suffit pas à affirmer que telle était l’intention des parties. Ainsi la cour d’appel aurait dû vérifier si l’engagement du délégué envers le délégataire n’était pas à hauteur du montant des créances que le premier devait au délégant pour éteindre sa propre dette, de sorte que, ledit engagement, n’étant pas une garantie, ne nécessitait donc pas l’autorisation préalable du conseil d’administration. En se déterminant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Com. 15 janv. 2013, n° 11-28.173