[ 1 mars 2010 ]

Droit constitutionnel

Entrée en vigueur au 1er mars 2010 de la réforme constitutionnelle sur à l’exception d’inconstitutionnalité

Mots-clefs : Article 61-1 de la Constitution, Exception d’inconstitutionnalité, Question prioritaire de constitutionnalité

Le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 porte application de la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution (Dossier AJDA). Cette loi organique a ajouté un nouveau chapitre à l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (art. 23-1 s.). Le décret du 16 février précise les modalités procédurales relatives à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui seront mises en œuvre par les juridictions relevant du Conseil d’État et de la Cour de cassation ainsi que par les deux Cours suprêmes. Il ajoute un nouveau chapitre au Code de justice administrative (art. R.* 771-3 s.), au Code de procédure civile (art. 126-1 s.), au Code de procédure pénale (art. R.* 49-21 s.) et au Code de l’organisation judiciaire (art. R.* 461-1 s.).

Ainsi, à l’occasion d’une instance en cour devant une juridiction relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, une partie peut soulever le moyen selon lequel une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Pour cela, la QPC doit être présentée dans un mémoire distinct et motivé, à peine d’irrecevabilité. La notification est faite aux parties qui disposent d’un « bref délai » pour présenter leurs observations. La juridiction n’a pas l’obligation de transmettre une QPC, mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil d’État, la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. La juridiction saisie sur le fond de l’affaire décide ou non de transmettre la QPC au Conseil d’État ou à la Cour de Cassation. Ces juridictions suprêmes se prononcent ensuite sur l’opportunité du renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel.

Le décret n° 2010-149 du 16 février 2010, quant à lui, a pour objectif d’assurer la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la QPC par le Conseil d’État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Pour cela, il modifie le décret du 19 décembre 1991 sur l’aide juridique.

Afin de juger la QPC, les sages de la rue Montpensier ont rédigé, le 4 février dernier, un règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel. Ainsi, le secrétariat général du Conseil enregistre la décision du Conseil d’État ou de la Cour de cassation de saisir le Conseil d’une QPC. À la suite de l’instruction, le président inscrit l’affaire à l’ordre du jour du Conseil, fixe la date de l’audience, désigne un rapporteur parmi les membres du Conseil constitutionnel. À l’audience, il est donné lecture de la QPC et d’un rappel des étapes de la procédure. Les représentants des parties présentent leurs éventuelles observations orales, puis les membres du Conseil délibèrent. L’audience est retransmise en direct dans une salle ouverte au public dans l’enceinte du Conseil.

Le Conseil doit statuer dans un délai de trois mois. Sa décision est publiée au Journal officiel.

Décret n°2010-148 du 16 février 2010, JO 18 février.

Décret n°2010-149 du 16 février 2010, JO 18 février.

Décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2010, JO 18 février.