[ 23 mai 2012 ]

Droit des obligations

Erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci

Mots-clefs : Crédit-bail, Erreur

Une partie à un contrat peut-elle invoquer l’inutilité de ce dernier pour obtenir sa nullité ? En d’autres termes, l’erreur sur un motif du contrat est-elle une cause de nullité de la convention ?

La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur cette question dans un arrêt rendu le 11 avril 2012 à propos d’un crédit-bail, figure contractuelle complexe qui constitue un mode de financement très usité pour l’acquisition de matériel à usage professionnel.

En l’espèce, une infirmière libérale avait souscrit plusieurs crédits-bails en vue d’acquérir des équipements médicaux. Au bout d’un an et demi d’exécution du contrat, la crédit-preneuse cesse de s’acquitter des loyers dus, amenant le crédit-bailleur à lui notifier la résiliation du contrat. La vente du matériel saisi par le créancier n’ayant pas suffi à le désintéresser, celui-ci a sollicité la délivrance d’injonctions de payer à l’encontre de sa débitrice, qui s’y est opposée en demandant l’annulation des contrats, sur le fondement d’une erreur substantielle. Cette demande ayant été écartée successivement par le tribunal de grande instance et la cour d’appel de Bordeaux, la crédit-preneuse forme un pourvoi en cassation.

Pour pouvoir entraîner la nullité, l’erreur doit porter sur la substance de la chose objet du contrat (art. 1110 C. civ.), c’est-à-dire sa matière, ou du moins sur l’une des qualités substantielles en considération desquelles les parties ont contracté : authenticité d’une œuvre ou aptitude de la chose à remplir l’usage auquel on la destine, telle que la constructibilité d’un terrain (v. R. Cabrillac). Or, comme l’avaient retenu les juges bordelais, la demanderesse au pourvoi n’invoquait aucune erreur sur les qualités substantielles des matériels loués, mais uniquement leur inadéquation à son activité d’infirmière en milieu rural. Autrement dit, les équipements étaient tout à fait aptes à remplir l’usage qu’avait eu en vue la crédit-preneuse, qui s’était en réalité méprise sur les besoins de son activité, c’est-à-dire sur des motifs extérieurs à l’objet du contrat.

Pour rejeter le pourvoi, la chambre commerciale de la Cour de cassation reprend un attendu devenu classique selon lequel « l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant ». Une telle motivation avait déjà été retenue dans des affaires où une partie avait cru, à tort, pouvoir bénéficier d’avantages d’ordre fiscal (Civ. 1^re, 13 févr. 2001 ; Civ. 3^e, 24 avr. 2003).

L’impératif de sécurité juridique commande que la validité du contrat ne puisse être affectée par l’erreur sur les motifs, portant sur les raisons personnelles qui ont poussé chacune des parties à contracter. En outre, et l’espèce rapportée l’illustre bien, il serait fort inéquitable de faire supporter par le cocontractant le risque de la mauvaise appréciation par une partie de l’opportunité du contrat. Enfin, comme la Cour de cassation le rappelle ici, les parties ont toujours la possibilité de faire entrer un motif dans le champ contractuel en l’érigeant en condition du contrat : mais il ne suffit pas alors que le cocontractant ait eu connaissance du motif déterminant, la Haute cour exigeant une stipulation expresse en ce sens (Com. 30 mai 2006,  ; v. déjà Civ. 1^re, 13 févr. 2001, Civ. 3^e, 24 avr. 2003, préc.).

Com. 11 avr. 2012, n^o 11-15.429