[ 31 octobre 2014 ]

Procédure pénale

Étendue de la présomption d’innocence

Mots-clefs : Présomption d’innocence, Procès équitable, Ordonnance de classement, Procédure d’exécution fiscale

L’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH), relatif au droit à un procès équitable, prévoit en son § 2 que « toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». 

Si la présomption d’innocence protège toute personne renvoyée en jugement jusqu’au prononcé de la condamnation, le domaine de la présomption s’étend avant et après le procès de la personne. Ainsi le suspect doit bénéficier de cette présomption préalablement au procès (CEDH 10 fév. 1995, Allenet de Ribemont c/ France) tout comme l’individu qui n’a pas été condamné et qui engage, après son procès, une procédure en réparation contre l’État du fait de sa détention provisoire (CEDH 11 févr. 2003, O. c/ Norvège ; CEDH 13 janv. 2005, Capeau c/ Belgique). Au sortir du procès, le juge ne saurait entretenir un doute relatif à la culpabilité de la personne poursuivie si la décision n’a pas tranché en ce sens.

Dans la première des décisions ici rapportées, une procédure pénale avait été engagée, par le procureur général du canton de Genève, à l’encontre d’un curé soupçonné d’abus sexuels. Dans son ordonnance de clôture, le procureur avait classé l’affaire, relevant que le requérant avait commis, sur deux personnes, des actes d’abus de détresse, mais les faits remontant à 1991 et 1992, l’action pénale était prescrite. À la suite de la publication de cette ordonnance, l’intéressé saisit la Chambre d’accusation genevoise afin qu’elle prononce un non-lieu ou renvoie la cause au procureur pour qu’il rédige une nouvelle décision de classement en se limitant à constater que les faits dénoncés étaient prescrits. La Chambre d’accusation déclara son action irrecevable et son recours devant le Tribunal fédéral fut rejeté.

C’est pourquoi, le requérant introduisit un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme. Ce dernier estimait que l’ordonnance du magistrat mettait en doute son innocence alors même qu’il n’avait pas été déclaré coupable, et cela en violation du principe de la présomption d’innocence. La Cour a suivi cette argumentation et conclut que la motivation de l’ordonnance de classement a méconnu le principe en violation de l’article 6 § 2 de la Conv. EDH (CEDH 28 oct. 2014, Peltereau-Villeneuve c/Suisse).

Le respect de la présomption d’innocence, dans le cadre du procès, s’impose après que la décision pénale soit rendue et tient les autres juridictions amenées à trancher sur la même affaire. De cette manière, une juridiction civile ne peut évoquer la culpabilité d’un individu alors même que les poursuites pénales engagées à l’encontre de celui-ci ont été suspendues (CEDH 28 août 2012, Fazli Diri c/ Turquie).

Ainsi, dans une décision rendue le 23 octobre 2014, la CEDH a eu l’occasion de rappeler qu’un acquittement au pénal doit être pris en compte dans toutes les procédures ultérieures, que celles-ci soient pénales ou non. En l’espèce, une procédure d’exécution fiscale avait été engagée à l’encontre de celle qui était considérée comme gérante de fait d’une société. Cette procédure avait été poursuivie malgré l’acquittement de l’intéressée au pénal pour abus de confiance fiscal, l’administration considérant comme établi un élément qui avait été jugé non prouvé par les juridictions pénales.

En méconnaissant l’acquittement pénal, la Cour relève que l’administration fiscale et les juridictions administratives saisies avaient jeté un doute sur son bien-fondé, ce qui est incompatible avec le respect du principe de la présomption d’innocence (CEDH 23 oct. 2014, Melo Tadeu c/ Portugal).

CEDH 28 oct. 2014, Peltereau-Villeneuve c/Suisse, n°60101/09

CEDH 23 oct. 2014, Melo Tadeu c/ Portugal, n°27785/10