[ 23 septembre 2009 ]

Droit administratif général

Être informé après sa sortie de l'hôpital… c’est mieux !

Mots-clefs : Responsabilité, Hôpital, Obligation d’information, Faute

Un établissement hospitalier commet une faute en omettant d’informer un patient de risques nouveaux découverts postérieurement après sa sortie de l'hôpital.

En l’espèce, à la suite d’une chute dans un escalier, le service des urgences à l’hôpital avait diagnostiqué chez la patiente, Mme Peignien, une entorse de la cheville gauche. Elle avait quitté le service le jour même après la pose d’une attelle provisoire, munie d’une ordonnance prescrivant la réalisation d’un plâtre. Or, le lendemain, un praticien examinant ses radios diagnostiquait une complication dont la patiente ne fut pas avertie. Ce n’est que plus tard que des radios réalisées à la demande d’un médecin de ville ont permis de déceler une fracture du calcanéum avec déplacement secondaire. Le centre hospitalier aurait dû prendre l'initiative d'envoyer à la patiente ce complément d'information. Cette omission constitue une faute engageant la responsabilité du service hospitalier.

Cette solution s'inscrit dans la logique de l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique prescrivant que l'information donnée au malade « porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus », et dans celle de la jurisprudence (CE, Ass., 19 mai 2004, CRAM Île-de-France et a. c. Truszkowski). L'obligation d'information (v. références) s’applique aussi bien avant qu'après la sortie du patient de l'établissement public hospitalier.

CE 2 septembre 2009, Mme Peignien, n° 292783