[ 15 mars 2013 ]

Droit des personnes

Être ou paraître : la nécessaire irréversibilité du changement de sexe

Mots-clefs : Changement de sexe, Transsexualisme, Rectification de l’état civil, Preuve

Sous l’influence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH 25 mars 1992, B. c. France), il est en effet de jurisprudence constante depuis 1992 (Ass. plén. 11 déc. 1992) que le principe d’indisponibilité de l’état des personnes ne fait pas obstacle à la modification du sexe sur l’état civil.

En l’espèce, les requérants des deux espèces sollicitaient de la Haute Cour qu’elle reconnaisse l’existence de leur syndrome de Benjamin (ou transsexualisme) et en tire toutes les conséquences en autorisant la mise en conformité de leurs réalités sociologique et administrative.

La Cour rejette les deux pourvois arguant que « pour justifier d’une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence » (1^re espèce, pourvoi n°11-14.515 ;  v. déjà : Civ. 1^re, 7 juin 2012).

Confirmant les décisions des juridictions de première instance et d’appel, la Cour précise que ces deux conditions cumulatives imposées pour la rectification de l’état civil « ne constituent pas des conditions discriminatoires ou portant atteinte aux principes posés par les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 16-1 du code civil, dès lors qu'elles se fondent sur un juste équilibre entre les impératifs de sécurité juridique et d'indisponibilité de l'état des personnes d'une part, de protection de la vie privée et de respect dû au corps humain d'autre part ».

Ainsi, la Cour juge que ne suffisent pas à démontrer ni l’existence et la persistance du syndrome, ni l'irréversibilité du processus de changement de sexe :

– le fait que la personne « appartenait au sexe féminin aux yeux des tiers » (1^re espèce, pourvoi n°11-14.515) ;

– ou l’établissement d’un certificat médical d’un médecin, établi sur papier à entête d’un autre médecin, indiquant que le patient est suivi pour une dysphorie de genre et est sous traitement hormonal féminisant depuis plusieurs années (2^e espèce, pourvoi n°12-11.949).

Cette position de la première chambre civile ne saurait surprendre, celle-ci s’inscrivant dans la veine des arrêts rendus en juin 2012 rappelant que les juges du fond ont toute latitude pour apprécier la portée des documents qui leur sont transmis et conclure, ou non, au caractère irréversible du changement de sexe (Civ. 1^re, 7 juin 2012, préc.).

Ainsi, bien que la Cour européenne des droits de l’homme veille à ce que les critères ouvrant droit à la modification ne soient pas trop restrictifs (CEDH 25 mars 1992, préc.) et à ce que les garanties découlant de ce droit soient mises en œuvre (CEDH 11 juill. 2002, Goodwin c. Royaume-Uni ), la première chambre civile rappelle par ces arrêts le caractère impératif de la preuve de l’irréversibilité du changement de sexe afin que soit modifié l’état civil.

Civ.1^re, 13 février 2013, FS-P+B+I, n°11-14.515

Civ.1^re, 13 février 2013, FS-P+B+I, n°12-11.949