[ 5 novembre 2014 ]

Procédure pénale

Exception de l’autorité de la chose jugée à l’étranger : nécessité d’un jugement définitif

Mots-clefs : Compétence, Infraction, Étranger, Autorité de la chose jugée

Le fait qu’une infraction soit commise à l'étranger n’exclut pas la compétence de la loi pénale française (C. pén., 113-6 et 113-7) et la compétence des juridictions françaises.

Selon l'article 113-9 du Code pénal, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. Parallèlement, l'article 692 du Code de procédure pénale dispose que, pour des crimes commis hors du territoire de la République, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.

Ces dispositions permettent de mettre en œuvre le principe non bis in idem, consacré à l’article 4.1 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l’homme qui dispose que : « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État ».

L’exclusion de la compétence française repose donc sur l’existence d’un jugement définitif rendu à l’étranger et, en cas de condamnation, d’une peine subie ou prescrite. Or, tel n’était pas le cas en l’espèce.

Poursuivie pour des faits de complicité de meurtre commis sur le territoire de la République de Madagascar et renvoyée devant la cour d’assises de Paris par la chambre de l'instruction, l’accusée avait soulevé l’exception d’autorité de la chose jugée arguant qu’elle avait bénéficié, pour les mêmes faits, d’une décision d’acquittement prononcée, le 2 avril 2008, par une cour criminelle malgache.

La chambre criminelle approuve les juges d’avoir rejeté cette exception au motif que cette décision n’a toujours pas acquis un caractère définitif, étant frappée d’un pourvoi devant la Cour de cassation de Madagascar, lequel est en cours d’examen.

La Haute juridiction reconnaît donc que la règle non bis in idem n’interdit pas de poursuivre une personne pour des faits dont elle a été acquittée par une décision ne pouvant faire l’objet que d’une voie de recours extraordinaire.

Rappelons qu’il en est de même en cas de décision étrangère de classement sans suite laquelle n'a pas valeur de jugement définitif (Crim. 6 déc. 2005 ; Crim. 12 mai 2009).

Crim. 10 sept. 2014, n°14-84.186 F-P+B