[ 18 mai 2010 ]

Droit pénal européen et international

Exécution des arrêts de la CEDH : rapport annuel 2009

Mots-clefs : Cour européenne des droits de l'homme (arrêts, exécution, bilan annuel)

Ce document présente des statistiques détaillées retraçant les grandes tendances — y compris par pays — de l'évolution du processus d'exécution en 2009 et donne un aperçu thématique de développements majeurs intervenus dans l'exécution des affaires pendantes.

Le bilan 2009 révèle une augmentation continue du nombre d'affaires, qui a triplé en dix ans en ce qui concerne les affaires nouvelles (+ 9 % par rapport à 2008), et quadruplé si l'on ajoute les affaires pendantes (+ 19 % par rapport à 2008). Et si l'allongement de la durée de l'exécution semble s'atténuer (les affaires pendantes depuis 2 à 5 ans sont passées de 35 à 22 %), les affaires pendantes depuis plus de cinq ans sont, en revanche, en augmentation par rapport à 2008 (passées de 11 % à 15 %). En chiffres absolus, le service de l'exécution des arrêts a, en 2009, examiné 515 nouvelles affaires (dont 204 de référence), et assisté le comité des ministres dans l'examen de l'état d'avancement des mesures d'exécution dans 7 887 affaires (dont 822 affaires de référence).

Alors que l'entrée en vigueur du Protocole n° 14, le 1^er juin prochain, laisse augurer d'un accroissement du nombre — et du type — d'affaires dont l'exécution devra être surveillée, le rapport fait le point sur quelques améliorations engagées ayant particulièrement marqué l'année 2009 : meilleure utilisation des plans/bilan d'action et planification de la surveillance, renforcement de la coopération, prévention des lenteurs, interaction accrue avec la Cour, suivi de la recommandation de 2008 sur les moyens efficaces à mettre en œuvre au niveau interne pour l'exécution rapide des arrêts de la CEDH, etc.

Au final, le rapport parle d'un « amorçage de tendance à l'accélération de l'exécution » en 2009, dernière année sous l'empire du mécanisme mis en place par le Protocole n° 11, et indique que l'entrée en vigueur du Protocole n° 14 bis et du Protocole 14 devrait, en 2010, « confronter l'exécution et la surveillance de celle-ci à des défis majeurs ». Des défis que la conférence d'Interlaken des 1^er et 19 février derniers a déjà permis d'aborder : la mise en place d'un processus destiné à assurer l'adoption de mesures additionnelles a d'ores et déjà été proposée, et le travail relatif à sa mise en œuvre engagé.

Rapport annuel de surveillance de l'exécution des arrêts de la CEDH