[ 1 avril 2010 ]

Droit pénal général

Exercice illégal de la médecine : Rappel des principes fondamentaux de droit pénal général

Mots-clefs : Profession de médecin, Exercice illégal, Acupuncture, Intention, Incrimination, Interprétation stricte

Aux termes de l'arrêt du 9 février 2010, exerce illégalement la médecine « Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, ou pratique l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Académie nationale de médecine ». Le délit d'exercice illégal de la médecine, délit intentionnel, nécessite, ainsi, pour être constitué, l'exécution d'un acte médical par une personne n'ayant pas ou n'ayant plus les qualités requises, à condition qu'il y ait habitude ou direction suivie.

En l'espèce, le prévenu se disait diplômé d'un doctorat français de psychologie clinique et de plusieurs diplômes d'acupuncture ou de médecine chinoise délivrés par des établissements d'enseignements anglais et chinois.

Au soutien de sa défense, le prévenu exposait deux arguments. Le premier est tiré du principe d'interprétation stricte de la loi pénale posé à l'article 111-4 du Code pénal. À ce titre, il soulevait qu'« il ne résulte d'aucune loi ni d'aucun règlement que l'acupuncture constituerait un acte médical ». Le juge répressif n'avait donc pas à s'ingérer dans une méthode thérapeutique mise en œuvre par un psychologue. Le second argument est pris de la violation supposée de l'article 121-3 du Code pénal en ce que les juges du fond n'auraient pas caractérisé la volonté délibérée du prévenu d'enfreindre la loi.

La Cour de cassation rejette l'argumentation en appliquant une jurisprudence aujourd'hui clairement établie (par exemple : Crim. 3 oct. 2000). Elle relève, d'une part, que « la pratique habituelle de l'acupuncture, tant à raison du diagnostic qu'elle implique que des moyens qu'elle utilise et des réactions organiques qu'elle est susceptible d'entraîner, constitue un acte médical dont la pratique est réservée aux docteurs en médecine » et, d'autre part, que « le prévenu a pris part habituellement au traitement par l'acupuncture de maladies réelles ou supposées sans être titulaire d'un diplôme exigé pour l'exercice de la profession de médecin », dès lors, « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3 du Code pénal ».

Crim. 9 févr. 2010, n° 09-80.681, F-P+F