[ 2 novembre 2011 ]

Droit pénal général

Exercice illégal de la pharmacie : appréciation de l’erreur de droit

Mots-clefs : Erreur de droit (Conditions, caractérisation, non), Cause de non-imputabilité, Exercice illégal de la pharmacie

En 2006, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens porta plainte contre la société P… pour exercice illégal de la pharmacie, délit prévu par l’article L. 4223-1 du Code de la santé publique, en raison de la commercialisation de plusieurs produits pour chiens. La société fut mise en examen et une ordonnance de non-lieu fut rendue, dont la partie civile interjeta appel. La chambre de l’instruction rendit un arrêt confirmatif en retenant que la société en cause avait, s’agissant de trois produits, commis une erreur de droit résultant de la définition donnée par le dictionnaire des médicaments vétérinaires et établissant son absence de volonté délictueuse.

La chambre criminelle casse et annule cette décision au visa des articles 593 du Code de procédure pénale et 122-3 du Code pénal, estimant « qu’en prononçant par ces seuls motifs, alors que, pour bénéficier de la cause d’irresponsabilité prévue par le second des textes susvisés, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur de droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché, et en omettant de répondre aux conclusions de la partie civile relatives aux produits X…, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ».

Si en principe « nul n’est censé ignorer la loi », le juge puis le législateur ont progressivement admis (le premier dès 1958, le second avec le Code pénal de 1994) que l’erreur de droit pouvait valoir comme cause de non-imputabilité de l’infraction, à condition d’être invincible. Aux termes de l’article 122-3 du Code pénal, l’erreur sur le droit est une erreur inévitable commise par un agent qui « a cru (…) pouvoir légitimement accomplir l’acte ». Pour s’en prévaloir, l’intéressé doit démontrer que l’erreur n’a pu être évitée (le texte d’incrimination n’a pas été publié, elle a agi sur le fondement d’une information erronée). Pour la jurisprudence, l’erreur spontanée n’est jamais insurmontable (soit l’agent est présumé connaître le droit, soit il l’ignore mais doit alors se renseigner) mais l’erreur provoquée peut l’être (la personne qui a délivré l’information erronée doit être dotée d’une certaine autorité). La légitimité de l’erreur est appréciée par comparaison avec le comportement d’un homme raisonnable placé dans les mêmes circonstances, ce qui conduit à écarter les erreurs qui ne sont pas vraisemblables.

Pour tenter de s’exonérer, la société poursuivie s’était, en l’espèce, contentée de dire que son erreur résultait de la définition donnée par le dictionnaire des médicaments vétérinaires. Une erreur spontanée, dénotant en outre d’un manque de diligence patent, logiquement repoussée par la Cour de cassation (v. déjà, s’agissant d’un directeur de grande surface qui avait commercialisé un produit dont la qualification de médicament était contestée et à qui les juges ont reproché de ne pas s’être entouré de conseils appropriés, Crim. 15 oct. 2002).

Crim. 4 oct. 2011, n^o 10-88.157