[ 13 juin 2011 ]

Droit des obligations

Extension du domaine de l’implication du véhicule terrestre à moteur

Mots-clefs : Véhicule terrestre à moteur, Implication, Lien de causalité, Responsabilité

Deux cyclistes participent en tandem à une compétition. Ils cherchent à doubler un camion de pompier qui se dirige vers un accident ayant eu lieu plus en avant du parcours. Mécontent, le conducteur du camion les interpelle depuis son véhicule. Surpris, les cyclistes perdent le contrôle de leur tandem et tombent.

Ils recherchent la responsabilité du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS), afin d’obtenir réparation du préjudice corporel et matériel subi. En effet, ils prétendent que le véhicule des pompiers était impliqué dans leur chute, même en l’absence de contact avec le tandem.

Les accidents de la circulation obéissent à un régime de responsabilité spécial, prévu par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Cette loi, en son article 1^er, exige « l’implication » d’un véhicule terrestre à moteur. Cette notion d’implication ne se confond pas avec le lien de causalité traditionnellement utilisé en matière de responsabilité civile (Civ. 2^e, 11 avr. 1986).

Pouvait-on conclure ici à l’implication du véhicule des pompiers dans l’accident, alors que la chute des cyclistes semblait avoir été provoquée par l’interpellation vigoureuse du conducteur à leur encontre ?

En l’espèce, les juges du fond avaient répondu par la négative à cette question, estimant que l’attitude des demandeurs, qui dépassaient un camion de pompiers en pleine intervention de secours, ne démontrait pas l’implication du véhicule dans l’accident, et cela malgré le fait qu’il était établi que l’intervention du pompier avait fait perdre le contrôle du tandem aux cyclistes.

Par le passé, les phares d’un véhicule ont pu constituer une implication, par éblouissement de la victime (Crim. 21 juin 1988), ou encore l’arrêt soudain d’une voiture ayant forcé le cycliste à freiner brutalement et glisser sur la chaussée (Civ. 2^e, 15 mai 1992). En l’espèce, la Cour de cassation va plus loin encore dans l’interprétation large de la notion d’implication, et casse l’arrêt d’appel, aux motifs que les victimes, qui dépassaient le camion, avaient été interpellées par le conducteur, ce qui suffisait à caractériser l’implication du véhicule. Ainsi, la seule intervention verbale du chauffeur à l’adresse des cyclistes suffit à caractériser l’implication.

Civ. 1^re, 1^er juin 2011, n° 10-17.927, FS-P+B