Références

■ Article L. 2122-16 du Code Général des collectivités territoriales

« Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres.

Le recours contentieux exercé contre l'arrêté de suspension ou le décret de révocation est dispensé du ministère d'avocat.

La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoint pendant une durée d'un an à compter du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux. »

■ Contrôle

« […] 4. Le contrôle juridictionnel de l’Administration

Il relève des juridictions administratives générales et spécialisées. Cependant, les tribunaux judiciaires sont parfois appelés à connaître des litiges de l’Administration (voie de fait, contrats privés, domaine privé, SPIC…). Les pouvoirs du juge administratif varient selon le type de recours dont il est saisi. S’agissant du contrôle de légalité, son intensité fluctue avec l’étendue du pouvoir discrétionnaire de l’Administration : le contrôle des motifs de l’acte s’avère plus ou moins approfondi. Il y a quatre niveaux de contrôle :

1 Le contrôle normal

Porte sur tous les aspects de la légalité, externe comme interne, et comprend en particulier l’examen par le juge de la qualification juridique des faits. Il s’applique aux cas de compétence normalement liée.

2 Le contrôle restreint ou minimum

Moins poussé que le précédent, il s’exerce sur l’exactitude matérielle des faits, l’erreur de droit, l’erreur manifeste d’appréciation et le détournement de pouvoir. La vérification de l’erreur manifeste permet de préserver le pouvoir discrétionnaire de l’Administration.

3 Le contrôle infra-minimum

On y retrouve les éléments précédents, moins l’erreur manifeste, dans les cas où l’Administration décide en toute opportunité (par ex., attribution de la légion d’honneur : CE 10 déc. 1986, Loredon, AJDA 1987. 133 ; Décr. présidentiel d’amnistie : CE 31 janv. 1986, Legrand, AJDA 1986. 396).

4 Le contrôle maximum

Va au-delà du contrôle normal dans la mesure où l’opportunité de la décision constitue un élément de sa légalité. Le juge est ainsi amené à apprécier l’adaptation de la mesure aux circonstances de fait, que l’Administration soit dans une situation de compétence liée comme pour les mesures de police (la compétence liée est ici largement d’origine jurisprudentielle), ou de pouvoir discrétionnaire (choix d’une sanction disciplinaire, appréciation de l’utilité publique d’une expropriation). C’est un contrôle de proportionnalité. »

■ Erreur manifeste d’appréciation

« C’est une erreur grossière, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qui entraîne une solution choquante dans l’appréciation des faits par l’autorité administrative. Cette notion apparaît dans la jurisprudence relative à la fonction publique avec l’arrêt Denizet (CE 13 nov. 1953, Rec. 489). L’arrêt Lagrange (Sect., 15 février 1961, Rec. 121) la précise : absence d’erreur manifeste d’appréciation dans l’établissement d’une équivalence entre l’emploi de garde champêtre et celui de cantonnier. La première annulation d’une décision pour erreur manifeste intervient également dans cette matière (CE 9 mai 1962, Cne de Montfermeil, Rec. 304) (…). Il s’étend par la suite à de nombreux domaines où, l’action administrative n’étant pas encadrée par les textes (…). On retrouve l’erreur manifeste dans les matières supposant une appréciation technique (équivalence d’emplois publics, notoriété médicale, aire de production d’un vin d’appellation d’origine…), et celles où un contrôle de la qualification juridique des faits amènerait le juge à substituer totalement son appréciation à celle de l’Administration (…). La recherche de l’erreur manifeste d’appréciation caractérise donc un contrôle restreint sur les motifs de l’acte, qui englobe l’erreur de droit, l’erreur de fait et le détournement de pouvoir. Cette technique n’est pas sans rappeler le contrôle de proportionnalité, qui vise lui aussi à préserver le pouvoir discrétionnaire de l’Administration en ne sanctionnant que les décisions excessives. La preuve en est que le juge hésite parfois entre le bilan coût-avantages et l’erreur manifeste (CE Sect. 23 mars 1979, Cne de Bouchemaine, Rec. 127) (…).

Sources : V. Van Lang, G. Gondouin, V. Inserguet-Brisset, Dictionnaire de droit administratif, 5^e éd., Sirey, coll. « Dictionnaires », 2008.

■ Détournement de pouvoir

« Illégalité consistant, pour une autorité administrative, à mettre en œuvre l’une de ses compétences dans un but autre que celui en vue duquel elle lui a été conférée. »

Source : Lexique des termes juridiques 2010, 17e éd., Dalloz, 2009.

■ B. Seiller, « Le pouvoir disciplinaire sur les maires », AJDA 2004. 1637.

■ « Chron. Droit du sport », D. 2010. 400, spéc. I, B, 1, b, Proportionnalité de la sanction.

■ CE 27 févr. 1981, Wahnapo, Lebon 111, AJDA 1981. 476, concl. M. Franc.