[ 5 novembre 2012 ]

Droit des biens

Faculté limitée d'échapper à l'emprise des associations de chasse agréées

Par cet arrêt, la CEDH se prononce une nouvelle fois sur les conséquences de la loi Verdeille du 10 juillet 1964 qui prévoit le regroupement de certains territoires de chasse au sein d'associations de chasse agréées (ACCA). En effet, il s'agit d'une exception au principe selon lequel le droit de chasse appartient aux propriétaires fonciers, exception facultative ou obligatoire selon les départements et la taille de la parcelle (v. Fr. Terré et Ph. Simler).

L'adhésion forcée à une association de chasse ayant été condamnée dans l'arrêt Chassagnou (CEDH 29  avr. 1999, Chassagnou c/France), la loi du 26 juillet 2000 a été adoptée pour mettre fin à l'inconventionnalité de la loi Verdeille (v. C. envir., art. 422-1 à 422-29). Mission accomplie puisque l'arrêt du 22 septembre 2011 (CEDH 22 sept. 2011, ASPAS et Lasgrezas c/ France) a déclaré la loi conforme à la Convention européenne.

En l'espèce, un homme, titulaire du permis de chasse, a hérité de deux parcelles incluses dans le périmètre d'une ACCA. En 2002 et 2003, il a fait savoir au préfet qu'il s'opposait à la pratique de la chasse d'une ACCA sur ses parcelles. En 2004, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ayant rejeté sa demande, le tribunal administratif a été saisi et il a reconnu que la différence de traitement entre les grands et les petits propriétaires était contraire à la Convention européenne. L'ACCA, partie au procès, décida de ne pas « rendre les armes » en exerçant toutes les voies de recours (appel et pourvoi). L'association a obtenu satisfaction puisque le Conseil d'État a annulé le jugement au motif que la différence de traitement était justifiée par le fait que les « petits » propriétaires bénéficiaient ainsi d'un territoire de chasse plus grand tout en préservant leurs convictions personnelles.

Ce raisonnement est également celui de la Cour de Strasbourg. Elle affirme que l'obligation imposée aux seuls petits propriétaires de mettre en commun leurs territoires de chasse n'est pas un moyen disproportionné par rapport au but de favoriser une meilleure gestion cynégétique sous réserve que le requérant ne soit pas un opposant éthique à la chasse. En conséquence, cette obligation n'est pas discriminatoire (Conv. EDH, art. 14) et ne viole pas le droit au respect des biens (Protocole n°1, art. 1^er).

Ainsi, il est vivement recommandé aux opposants aux ACCA d'émettre une « opposition éthique » (C. envir., art. 422-10 5°) qu'elle soit fondée ou non.

CEDH 4 oct. 2012, Chabauty c. France, n°57412/08